Commentaire D Article Projet Catala

Commentaire d’article 1147 du code civil : Introduction : Certains auteurs considèrent que la responsabilité contractuelle est un « faux concept » (P.Remy), elle ne serait que l’exécution forcée par équivalent de l’obligation inexécutée. Mais cette approche ne convint pas la majorité de la doctrine et l’avant projet Catala maintient alors la parenté entre deux responsabilités, contractuelle et délictuelle, soumise à des règles en partie communes. Ainsi l’article 1147 du code civil traite dans

TD 9. L'effet relatif des conventions * *** Commentaire document n°9 Par un arrêt d'espèce en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité contractuelle des tiers au contrat ayant manqué à une obligation d'information et de conseil. En l'espèce, M. Y a vendu un navire de pêche en bois à la DDE après son utilisation. Cette dernière l'a vendu de nouveau en 1994 à Mme Z. La nouvelle acquérante a ensuite transféré la propriété du navire à M

COMMENTAIRE ARRET TOCQUEVILLE Cassation du 13 octobre 1998 Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ? C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998

Héraclite Aller à : Navigation, rechercher Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Héraclite (homonymie). Héraclite d'Éphèse Philosophe grec Antiquité Héraclite, huile sur toile d'Hendrick ter Brugghen, 1628, Rijksmuseum (Amsterdam) Héraclite, huile sur toile d'Hendrick ter Brugghen, 1628, Rijksmuseum (Amsterdam) Naissance vers 544-541 av. J.-C. Décès vers 504-501 av. J.-C. École/tradition Présocratiques Principaux intérêts Métaphysique, langage, temps, politique

Commentaire de l'arrêt, Cassation, 1° Civil, 30 octobre 2008. Il est souvent avancé que le juge n’est que « le ministre de la volonté des particuliers ». Cette position doctrinale reflète correctement le point de vue du Professeur Philippe Malaurie selon lequel «  le cœur du contrat est l’accord des volontés, qui en détermine la teneur ». Par ces citations, on trouve l'idée que les parties doivent être saisies d'un motif impulsif et déterminant qui va les pousser a contracter entre elles, ces

Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Page de titre du premier tome, paru en 1751 L’Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers est une encyclopédie française, éditée de 1751 à 1772 sous la direction de Diderot et D’Alembert. Il s’agit d’un ouvrage majeur du XVIIIe siècle. D’abord parce qu’elle est la première encyclopédie française. Ensuite

Emmanuel Kant Aller à : Navigation, rechercher Pour les articles homonymes, voir Kant (homonymie). Emmanuel Kant Philosophe occidental Époque Moderne Emmanuel Kant Naissance 22 avril 1724 Royaume de Prusse (Königsberg) Décès 12 février 1804 (à 79 ans) Royaume de Prusse (Königsberg) Nationalité Prusse École/tradition Piétisme, Lumières, précurseur de l'idéalisme allemand Principaux intérêts Logique, métaphysique, épistémologie, morale, esthétique, anthropologie, politique Idées

inexcusable de l'erreur que ses constatations rendaient inopérante, que l'erreur de Mme X... sur l'objet même de la vente, laquelle faisait obstacle à la rencontre des consentements, devait entraîner l'annulation de la vente » Nos indications pour le commentaire :I – A : « Les plus courtes erreurs sont toujours les meilleures » (Molière, « L’étourdi », Acte IV, scène 3). Telle fut probablement l’avis de Mme X…, venderesse, soucieuse d’échapper à un contrat, auquel elle n’avait consenti qu’au prix d’une

régulation du marché. La loi relative au secteur de l'énergie procède à une réforme profonde du système de régulation du marché de l'électricité et du gaz alors même que cette question n'avait pas été envisagée par le Gouvernement dans son projet de loi. Les députés se sont en effet montrés particulièrement critiques à l'égard de la Commission de régulation de l'énergie et ont souhaité que cette dernière s'intéresse un peu moins au renforcement de la concurrence sur le marché et davantage

DROIT CIVIL La nullité du contrat Commentaire de l’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de Cassation, 29 mars 2006 « L'absence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que l'on retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, Précis). Cette citation illustre en effet le débat perpétuel sur la notion de cause et plus particulièrement, sur l’étude de sa sanction