Commentaire D Une Qpc

contiennent des dispositions de compétence. B- Une atténuation de la théorie de l'écran : la QPC On peut désormais remédier aux inconvénients de la théorie de la loi écran parce qu'aujourd'hui s'il est estimé qu'un acte administratif est contraire à la Constitution tout en étant conforme à une loi, le justiciable peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité de la loi au cours du litige. La QPC ne peut porter que sur les droits et libertés. De plus, le juge ne peut pas trancher lui même :

question prioritaire de constitutionnalité Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 Afin d’assurer un meilleur respect de la Constitution par les normes qui lui sont inférieurs, un nouveau mécanisme a été crée, il s’agit de la question prioritaire de constitutionnalité qui permet d’effectuer un contrôle de constitutionnalité à posteriori de la loi, c'est-à-dire après sa promulgation. Ce nouveau mécanisme appelé couramment QPC est entré en vigueur le 1 mars 2010 en introduisant

Le principe de non-rétroactivité des lois SOURCE Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 Le principe de non-rétroactivité des lois n’a de valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qu’en matière répressive. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a néanmoins progressivement encadré la faculté pour le législateur d’adopter des dispositions rétroactives. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel jugeait qu’aucune exigence

légalité ? SOlution : le juge accepte que ce soit une circonstance exceptionnelle, donc les arrêtés sont bien légaux, et le juge rejette la demande. Faire un II/ B/ avec mai 68 si dissertation. ______________________________ Dissertation ou Commentaire possibles. - La jurisprudence Rôle ? rôle important ? principe de légalité REP, référé, au delà du contrôle, il a un rôle créateur de loi, jurislateur (PGD), même PFLRL. Arrêt Blanco, rôle prétorien. Le Droit administratif, en temps que source

à priori. Vérification de la conformité des lois à la Constitution = par le CC. 2008/2009 : la QPC met en place un contrôle à posteriori de la Constitution des lois. Cette QPC permet à un justiciable qui est en instance de soulever la constitution d’un texte dans le but d’abroger une disposition. Conditions : ° L’inconstitutionnalité soit en lien direct avec le litige ; ° QPC soit nouvelle ; ° QPC doit présenter un caractère sérieux. CONTROLE DE CONVENTIONALITE : On contrôle la conformité des

COMMENTAIRE de la loi organique n° 2009-1523 du 10 Décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution L’article 61-1 dispose que « lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la CCass qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application

révélation du dommage (la naissance de l’enfant) a été antérieure à son entrée en vigueur.Ainsi, tous les enfants nés avant le 7 mars 2002 pourront bénéficier d’une indemnisation de leur préjudice.Document 5  : Cons. Const. déc. n°2010-2 QPC du 11 juin 2010, Madame Vivianne L . Le conseil constitutionnel déclare les 1er et troisième alinéas de la loi du 4 mars 2002 conformes à la Constitution mais déclare inconstitutionnel l’alinéa 2 concernant l’application

Commentaire écrit : QPC du 4 Mai 2012, M. Gérard D Le délit de harcèlement sexuel définit a l’article 222-33 du Code Pénal a été créé par une loi du 26 juillet 1992: «Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions» en distinguant donc bien trois éléments constitutifs de ce délit: une pression, exercée dans un but précis, avec un abus d’autorité

certain système juridique à un autre. Un droit éclaté, parcellisé et diverses sources a quelque chose de plus unitaire, unification du Code civil. Retourner sur la fiche du Code civil = Unification du droit par le Code civil (Cornu). La méthode du commentaire : Problématique : Le tournant qui a été opérée depuis l’adoption du code civil ? Comment il a été adopté ? Dans quelle mesure…? Supériorité : Soit une norme découle d’une autre, soit un cas de résolution de conflits entre les normes. La hiérarchie

constitutionnalité des lois déjà promulguées. Toutefois elle n’a pas été la seule. La théorie de l’écran législatif, considérée comme une des théories les plus classiques du droit administratif a et continu de faire l’objet de questionnements, tant la QPC semble avoir donné un coup de pied dans la ruche jurisprudentielle administrative. On tire généralement l’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel de l’article 62 de la Constitution du 04 Octobre 1958 qui dispose que : « les décisions du