Commentaire D Une Qpc

Commentaire Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 M. Ahmed S. (Déchéance de nationalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 383664 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ahmed S., et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l’article 25 et de l’article 25-1 du code civil. Dans sa décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015, le Conseil constitutionnel

Commentaire Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352200 du 22 février 2012) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l’article 1754 du code général des impôts (CGI). Par sa décision du 4 mai 2012, le Conseil a jugé

violer les droits et libertés garantis par la Constitution alors même que le but 1er de ces personnes est de garantir la sauvegarde de l’Ordre Public ? Dans un arrêt du 13 juillet 2010, le CE a décidé qu’il n’est pas nécessaire de renvoyer au CC la QPC invoquée par le tribunal adm de Cergy Pontoise puisque celle-ci ne présente aucun caractère sérieux. En effet, le CE estime que l’obligation donnée à M Jocelin A de répondre aux convocations durant les manifestations du PSG est nécessaire à la sauvegarde

maintien d’une disposition légale ni réglementaire. Dans cette décision le conseil constitutionnel refuse de censurer les dispositions rétrospectives. Le conseil d’Etat a la même position. Il lui a été demandé de saisir le conseil constitutionnel d’une QPC, dans un arrêt du 9 juillet 2012, le CE a refusé de saisir le conseil car il constate que les disposition ne sont pas rétroactive et le conseil explique que le législateur peut déterminé une assiette établie sur des données économique afférente à une

d'adoptions successives dont une même personne peut faire l'objet, ni ne commande de consacrer par une adoption, tous les liens d'affection, fussent-ils anciens et bien établis, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé. Commentaire de l'arrêt A. Comprendre la solution En elle-même a) Par la définition Adoption simple: Adoption plénière: Époux: Le droit au respect a la vie privée et familiale: droit ayant pour vocation de protéger

interprétation. L’interprète est souvent le juge. II- le rapport de l’interprétation et de la règle interprétée Peut-on distinguer la règle et l’interprétation de cette règle ? Est-ce-que la règle et l’interprétation et la règle ne font qu’un ? QPC : Question Prioritaire de Constitutionnalité. C’est la possibilité de contester la constitutionnalité d’une loi voter et promulguer. Cela permet au juge de renvoyer devant le conseil constitutionnel pour être sur de sa conformité. On vérifie que la

description de la mise en pratique des grds concepts ds diff Etats. Td : semaine du 25 octobre. Partielles en fin de semestre. Interrogation de cours en amphi fin novembre : permet de jugée des connaissances de cours et des TD. Dissertations + commentaires comparés (extrait de constitutions à comparer ). Introduction : Autrefois on parlait de droit constitutionnel et d’institutions. On parle de la constitution en ce qu’elle nous informe sur les grands principes qui doivent être respectée

Commentaire d’arrêt Chambre criminelle, 12 mars 2008 Faits Le prévenu a été arrêté par les forces de l’ordre et soumis à un dépistage de stupéfiants. Ce dépistage témoigne d’une consommation de cannabis de nombreuses heures avant le prélèvement. Procédure Le tribunal correctionnel, saisi de conduite après usage de stupéfiants, a requalifié la prévention en simple usage de stupéfiants, décision infirmée par la cour d'appel qui déclarait le prévenu coupable du délit prévu par l'article L

- le bloc de constitutionnalité s'est imposé au juge administratif. - maintenant le juge administratif est intégré dans la procédure de QPC. Le juge administratif décide ou non s'il renvoie la question. Le droit administratif est indépendant car il fabrique. Le juge administratif est aujourd'hui interdépendant de la Constitution et des autres juges. Commentaire Commune d'Annecy Il y a un décret prit pour l'application du code de l'environnement alors qu'est intervenu entre deux la charte de l'environnement

Généralistes : Reccueil Dalloz (commentaires d'arrêts administratifs très rares actuellement, car plutôt privatistes) JCP édition générale chez Jurisclasseurs, accorde une place plus importante à l'administratif avec une revue trimestrielle administrative (rédigée par le prof) Revues spécialisées: En droit public: la Revue du droit public édition Extenso, publiée tous les deux mois, publiciste généraliste, plutôt articles de doctrine que commentaires d'arrêt Dalloz L'actualité juridique