Commentaire D Une Qpc

Commentaire comparé de l’Arrêt de la Cour de cassation siégeant en Assemblée Plénière du 08/07/2010 et de la décision du Conseil Constitutionnel du 07/10/2010 Introduction : Le texte fondateur en matière de critères liés à la représentativité des syndicats au sein de l’entreprise est l’article L 2121-1 du Code du Travail. En vertu de ce texte, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les conditions qu’il énumère. Contrairement à ce que disait auparavant la jurisprudence

Romain Jeunesse Groupe B. Chargée de TD : Mademoiselle Mangon. Séance 6 : La coutume. Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 22 novembre 2001, n°0016452 
 Mots clés : Coutume :Usage qui acquière force obligatoire par sa répétition et la croyance des intéressés dans son caractère de règle de droit. Usage : (voir coutume) secundum legem: (établi conformément au texte clair de la loi) La coutume qui se développe et s’applique en l’absence de solution légale, comblant une lacune et complétant ainsi la

le cadre de la QPC, le règlement intérieur du Conseil modifié le 4 février 2010 a instauré une procédure de récusation et de déport des membres du Conseil à l'initiative des parties. Cette procédure vise à satisfaire à l'exigence d'impartialité des membres du CC. Néanmoins, peu de déports ont été constatés depuis l'entrée en vigueur de la QPC (mars 2010). Seuls 6 demandes de récusation ont été présentées au CC dans la même affaire. Pourquoi une exigence d'impartialité ? La QPC est incidente, donc

décembre 2009 qui exige sous peine d'irrecevabilité, que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution fasse l'objet d'un écrit ou d'un mémoire distinct et motivé. Pour que la QPC soit examinée par le juge devant lequel elle est invoquée, elle doit donc être clairement identifiée comme telle. Le décret du 16 février 2010 portant application de la loi organique, qui modifie la partie réglementaire du code de justice administrative

II. Exercice Après avoir consulté les documents reproduits (documents 1 à 8) et recherché la jurisprudence indiquée (documents 9 et 10), vous effectuerez le commentaire d’arrêt du document n° 10 : Cass. AP., 15 avril 2011, n° 10-30.313. Cet arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 11 avril 2011 est une véritable révolution du droit pénal français concernant le

Commentaire de l’article 61-1 de la constitution française (QPC) INTRODUCTION Il n’a en France longtemps existé qu’un contrôle a priori de la loi et des traités, c'est à dire que le contrôle s’effectuait avant la promulgation d’une loi ou, dans le cas d’un traité, avant la ratification de celui-ci. C’est ce principe dit de contrôle de constitutionnalité des lois qui est présenté par l’article 61-1 de la constitution française de 1958. L'article 61-1 dispose de fait que « les lois organiques

d’essai :Déci cons C 5 aout 2022 Accroche -> Jean Louis Debré an président cons c -> salut succès QPC instauré prévi 23 juillet 2008. Déci attraite à ce mécanisme innovant // déci CS 1803 -> Marbury vs Madison -> intro du contrôle de C des lois au US -> en F intro + lente et délicate et intro déci 2022 attrait à ce méca. Faits -> ps de faits ds déci Procédure -> saisi par CE pr QPC ds cdts prévu à art 61-1 C et syndic natio enseignement action et démo par interméd avocat portant sur

17 janvier 1989 - CC, décision du 17 janvier 1989 (considérant 36). - C.C., 5 juillet 2013, n°2013-331 QPC, Société numéricable SAS et autres. - Conseil Constitutionnel 30 décembre 1982, décision n° 87-239 DC - C.C., 12 octobre 2012, n° 2012-280 QPC, Société Groupe Canal Plus et autre. - Conseil d'Etat, 28 octobre 2002 (requête n° 222188), Christian Laurent - CC, 2 décembre 2011, n°2011-200 QPC, Banque Populaire Côte d’Azur. - CC, Décision n° 89-260 DC du 28 juill. 1989 Décisions du Conseil d’Etat :

d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le commentaire d’arrêt en tant que tel. un commentaire à faire chq semaines:

citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation des justiciables à la justice constitutionnelle a remplacé les droits fondamentaux mais aussi les droits fondés dans la constitution, les déclarations, préambules, chartes. On va puiser dans la Constitution comme référence pour