Commentaire De Jugement De Tribunal

une assignation (= formalité et le nom que l'on donne o doc que l'huissier de Justice remet à la pers assignée ; le dmdeur fait délivrer par un huissier, une convocation de justice à un défendeur = pers physique ou morale qui devra rep devant le tribunal) convocation de justice délivrée par l'huissier) requête)La décision rendue en 1ere instance : quelle est la décision de la juridiction de première instance ? (retenez qu'ici les arguments à reproduire sont ceux en défaveur desquels la Cour de cassation

Dans plusieurs pays, les créanciers se plaignent que les entreprises en difficulté déclarent trop facilement leur insolvabilité pour obtenir une décision du tribunal pour l’arrêt des créances contractées à l’occasion de leurs affaires. Pour remédier à ce problème, le parlement marocain a voté une loi en 1997 portant sur le code de commerce et créant le livre V réservé au traitement des entreprises en difficultés. Le programme a désigné un comité de rédaction pour développer des propositions d’amendements

soit ambiguë, obscure ou même lacunaire (lorsque le législateur ne prévoit pas de solution à une question déterminée). Dans de tels cas, et malgré l’ambiguïté ou l’absence de la loi, les juges saisis de la question doivent statuer et prononcer un jugement, ce qui amène à poser la question de la jurisprudence en tant que source de droit (Sous-section 2). Sous-section 1 La Coutume Pour déterminer le rôle ou la place de la coutume en Droit tunisien (§ -2-), il est nécessaire de s’attarder

 TD 8 : droit administratif L’articulation entre police administrative générale et police administrative spéciale Commentaire de l’arrêt du CE, 5e et 4e sous sections réunies, 6 novembre 2013 Le conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 avril 1902, estime que « le préfet a excédé les pouvoirs de surveillance hiérarchique qui lui appartiennent ». Il indique qu’une disposition de la loi du 5 avril 1884 autorise le préfet à « faire des règlements de police municipale pour toutes les communes du département

Commentaire du Jugement du TGI de Lille, le 1er avril 2008 Dans le mariage, il faut que la volonté, le consentement soit non vicié. En matière contractuelle, le consentement fonde le contrat mais il ne doit pas être vicié par le dol, l’erreur ou la violence. On a adapté au mariage cette théorie sans retenir le dol car selon Loisel : « en mariage, trompe qui peut ». C’est précisément dans le domaine de l’erreur dans le mariage que le tribunal de Grande Instance de Lille a rendu un jugement

de cette nature, le juge se prononce sur cette contestation comme juge de plein contentieux. Le tribunal administratif de Strasbourg a, dans deux jugements du 25 juin 2009, étendu ce principe à des sanctions disciplinaires infligées à un détenu (TA Strasbourg 25 juin 2009, M. M., req. n° 0800620 ; même jour, M. R., req. n° 0803184, AJDA 2009. 2356, concl. M. Bilocq). Dans la première affaire, le tribunal a annulé la sanction de déclassement et relaxé le détenu des fins de la poursuite disciplinaire

la COMMUNE DU CHESNAY demande à la Cour d’annuler le jugement n° 0303713, 0303714, 0303715 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X, annulé les trois délibérations en date du 26 juin 2003 par lesquelles le conseil municipal de la COMMUNE DU CHESNAY a décidé le déclassement du domaine public du terrain bâti cadastré AR parcelle 185, s’est engagé à désaffecter le terrain ainsi déclassé au plus tard le 15 septembre 2004, a autorisé la conclusion

Commentaire d’arrêt Par un arrêt en date du 15 juin 1990, la Cour d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur l’opposition à mariage, notion qui fait l’objet d’un contentieux déjà largement fourni. Dans l’affaire en question, Florence C. de nationalité française, s’était résolue d’épouser Arif A. de nationalité turque, le frère de Ramasan A. avec qui elle avait eu une liaison auparavant. L’organisation du mariage avait été planifiée par Florence C., celle-ci désirait en outre

l’édition des périodiques savants qui s’applique directement aux faits étudiés. Ainsi, pour établir des paramètres, il faut faire intervenir les doctrines générales du droit et, dans le contexte plus restreint du droit d’auteur, les doctrines et les jugements concernant le droit d’auteur sur le marché de l’édition des périodiques à but lucratif. Avant de faire une analyse juridique plus approfondie qui tienne compte des différences entre ces deux contextes et, notamment, des réalités du marché des revues

Louis-Dorsainvil», ce que refusait le directeur de l'état civil (ci-après «D.E.C.» ou «directeur»). Le tribunal a confirmé la décision du directeur à l'effet que ce nom était composé de trois parties, ce qui contrevenait à l'article 51 C.c.Q. [Jean Louis c. Directeur de l'état civil, [1998] R.J.Q. 518 (C.S.); voir aussi C.C. c. N.R., [2001] R.D.F. 176 (C.S.)]. Ayant ainsi disposé du litige, le tribunal n'avait pourtant pas statué clairement sur la nécessité d'un trait d'union entre les deux parties