Commentaire De L Arrêt 19 Nov 2009

1. Relations banques-clients : de nouvelles avancées Comité consultatif du secteur financier • Rapport 2008-2009 9 En 2008-2009, le CCSF a poursuivi son action destinée à améliorer la qualité des relations entre les banques et leurs clients et de l’information des consommateurs en consacrant ses travaux à : • renforcer les conditions de transparence et de concurrence bancaires (1.1), • garantir l’accès de tous aux services bancaires et aux moyens de paiement modernes pour lutter contre

implique l'interdiction de principe de toute activité privée concurrente. Compte tenu de l'atteinte portée à la liberté du commerce et de l'industrie par l'instauration d'un tel régime, seule une loi peut en poser le principe (v. not. CE (Ass.) 16 nov. 1956, Sté des Grandes Tuileries Perrusson et Desfontaine). Le régime du monopole de droit a été établi au gré des circonstances en faveur d'un certain nombre d'activités assez hétéroclites (1). Si, malgré de nombreuses déviations, il a pu subsister

d’infraction et de peine , on pense ex code d’abourabi égraine une série d’infraction . La théorie du droit pénal spécial n’est apparut que postérieurement , on estime que cette théorie trouve sont origine au 17 siècle , elle connait apogée au 19 siècle . Logique car droit pénal générale n’a put s’élaborer que a partir du moment ou existait des infractions suffisamment nombreuse pour permettre une systématisation . Pratiquement ensuite le droit pénale spéciale s’applique avant le droit

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La mise en œuvre

............ 14 2) La diversité des comparables.................................................. 15 (a) Des comparables sur des supports classiques ....................... 15 (b) Des comparables sur des supports électroniques ................... 19 B. Les réseaux sociaux : OVNI juridiques.................................... 23 1) Le régime juridique déduit de l’analyse des comparables ....... 24 (a) Application de la LCEN et de la loi « Informatique et liberté ». 24 (b) Application de la loi

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

invoque prescription abrégée alors en vigueur entre commerçant et non-commerçant (10 ans). CA fait application de cette prescription. Cass aussi : PM peut être tenue comme commerciale, c'est en tant qu'établissement de crédit qu'ils étaient poursuivis. (arrêt 2001) Ch. com., 20 novembre 2007, bull : rejet demande d'annulation formée par syndicats d'agriculteurs qui invoquaient le fait que la nature commerciale de l'activité entraînait leur nullité pour objet illicite. CA rejette demande. Pourvoi en cassation

Banque et droit : Revue Banque et droit Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin

Des positions divergentes montrant l’instabilité du système initial 9 Section 2 : L’unification des positions nationale et communautaire rééquilibrant le système 14 Chapitre 2 : L’adoption d’une définition légale unique 19 Section 1 : La codification des critères de l’abus de droit 19 Section 2 : La réponse jurisprudentielle à certaines incertitudes 24 §1 : L’identification des objectifs poursuivis par les auteurs des textes 24 §2 : L’application du critère de recherche d’un bénéfice exclusivement fiscal