Commentaire De L Arrêt 19 Nov 2009

Septembre 2008, act. 757 1 • Document 9 : ROUAULT (M-C.), note sous T. confl., 8 juin 2009, n° 3713, Féd. fr. aéronautique et a. c/ Groupement pour la sécurité de l‘aviation civile, « L’existence de prérogatives de puissance publique n’est pas indispensable pour qualifier de service public l‘activité du groupement pour la sécurité de l‘aviation civile », La Semaine Juridique Edition Générale n°38, 14 Septembre 2009, 247 • Document 10 : CE, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné-Cité III- Bibliographie indicative

sanction. Cet arrêt fait jurisprudence car auparavant ce type de sanction n’était pas susceptible d’être déféré au JA. A partir de cet arrêt une sanction disciplinaire sera considérée comme une véritable décision administrative et pourra donc faire l’objet d’un grief ; c’est la fin de l’injusticiabilité des mesures d’ordre intérieur. On peut tout de même se demander si cette jurisprudence vaut pour toutes les sanctions disciplinaires. Document annexes : 321. Initiée par deux arrêts de 1995, la tendance

L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité dans le champ des produits de santé et sur ceux, nombreux, venus parfaire le régime du recours des tiers payeurs. S'agissant des régimes spéciaux et autres responsabilités professionnelles, en plus d'un arrêt intéressant rendu par la CJCE relatif au domaine d'application de la directive du 25 juillet

jpguillerot RELATIONS INTERNATIONALES (1944/1991) Mardi 3 février 2009 2 03 /02 /Fév /2009 05:02 Sujet de composition : Le Tiers Monde : indépendances, affirmation et diversification (1945/1990) LE TIERS MONDE : indépendances, contestation de l’ordre mondiale, diversification (1945/1990) Présentation : il faut partir de l’émancipation des colonies (la décolonisation) qui est avec la guerre froide le grand mouvement international de l’après guerre (1945-1974), mais il faut voir que cette

envolés). Cette situation va certainement évoluer dans les prochaines années sous une pression accrue des consommateurs et des institutions. Extraits de l’étude Pack vision 2006 réalisée à l’occasion du Salon international de l’emballage (Paris 20-24 nov. 2006), par la société de Conseil en innovation intuition, www.emballageweb.com 7 8 VEILLE OPÉRATIONNELLE W9K13-D1/1 DOCUMENT B L’écho de la presse : Design, Packaging, Consommation Bisphénol A : l’Afssa et le RES défendent leur position à l’Assemblée

fidèles n'était ni une congrégation, ni une association cultuelle légalement établie, et qu'il lui appartenait de rechercher si les critères d' un contrat de travail étaient réunis, la cour d'appel a violé l' article L. 1221-1 du code du travail, et son arrêt doit être cassé 9. Religieux. Il n'y a pas de contrat de travail entre un établissement d'enseignement libre et les prêtres ou religieux mis à disposition par l'évêque pour accomplir une mission d'enseignement, moyennant une rémunération, faute

de dignité, et le conseil a insisté sur le caractère contractuel de l'institution. On peut, contrairement au mariage, le rompre du jour au lendemain. (Décision du 9 Novembre 1999, commentée dans la revue «  droit de la famille 99  », commentaire n°6). Ceci étant, ce contrôle, à priori, est resté limité car il y a de nombreux textes qui ne sont pas référés au conseil constitutionnel. Il n'y a pas eu de saisine du conseil constitutionnel. Tout cela change par le biais de la QPC, avec possibilité

restrictives d’un règlement intérieur ou d’une convention collective, d’en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l’autorité judiciaire » (Cass. soc., 25 juin 1987, no 84-42.314). Cette position semble désormais lointaine puisque, dans un arrêt du 26 octobre 2010, elle a décidé que : « dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

plus exactement sur leurs domaines d'application respectifs. La Cour de cassation allait fournir un premier élément de réponse dans un arrêt du 15 mars 2006, en affirmant que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte(3). Cette décision, qui se situe dans le prolongement logique des arrêts du 25 juin 2003, signifie au fond que la prise d'acte de la rupture désigne tout acte par lequel le salarié notifie à l'employeur qu'il