Commentaire De L Arrêt 9 Juillet 2004 Chambre Mixte

de statut de base, de régime primaire impératif et commun à tous les régimes matrimoniaux. Les autres règles sont gouvernés par le principe des libertés des conventions matrimoniales. Le modèle type est le régime légal. Il est depuis la loi du 13 juillet 1965 le régime de la communauté réduite aux acquets. D'autres régimes qui sont des régimes ocnventionneles qui ne peuvent être adoptés que par le contrat de mariage sont la séparation de biens, la participation aux acquets, la communauté de meubles

caucasse entre le nom et le prénom ( Ode Javel, Jean Bon, ... ). b) Le sexe On peut demander a changer de sexe, ce qui a posé problème c'est le changement de sexe à l'état civil . Dans un premier temps le jurisprudence a refusé, enseuite il y'a eu un arret devant la Cour européenne des droits de l'Homme le 25 mars 1992 , la cour européenne a comdamné la France pour le refus du changement de sexe, c'est considéré comme atteinte à la vie privée ( art.8 de la convention européenne des droits de l'Homme

traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état civil

exceptions). Chapitre 2. Le droit né de l’interprétation : la jurisprudence Section 1. La création de règles par le juge dans le cadre des décisions de justice Section 2. L’application des règles posées à d’autres cas §1. La prohibition des arrêts de règlement §2. Les facteurs d’apparition des règles jurisprudentielles Section 3. Les caractéristiques des règles jurisprudentielles Chapitre 3. Le droit né de la pratique : la coutume § 1. La notion de coutume § 2. La place de la coutume

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues, notamment par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), par les lois de finances rectificatives pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et n° 2011-1978 du 28 décembre 2011), et par différentes dispositions réglementaires. Elle comporte : - une annexe 1, relative à l’ensemble des nouvelles dispositions fiscales, législatives ou réglementaires, applicables à partir de 2012,

1957 au para. 322 et aux para. 339 et s.; Cass. civ., 22 octobre 2004 (inédit) 3181 (inédit), dans cet arrêt, la cour déclare clairement que : « la garde est un droit de l’enfant ». 3 Maurice Nizard, Le droit international privé tunisien en matière de statut personnel, thèse, Faculté de droit et de sciences économiques, Paris, 1968 [non publiée] au para. 142; Taoufik Chabchoub, « La garde des enfants issus de mariage mixte », Conférence présentée à Tunis, 1982, cité par Dina Charif- Feller

d'entreprise d'imaginer n'importe quelle sanction, même non prévue au règlement intérieur » (B. SOINNE, Le contenu du pouvoir normatif de l'employeur, Dr. soc. 1983.509 ; dans le même sens, V. J. PÉLISSIER, A. SUPIOT et A. JEAMMAUD, Droit du travail, 22e éd., 2004, Précis Dalloz, no 879 ; J. RIVERO et J. SAVATIER, Droit du travail, 13e éd., 1993, Thémis PUF, p. 184). Code du travail LIVRE TROISIÈME : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Articles L. 1311-1 et suivants. 3 II. - POUVOIR DISCIPLINAIRE

réparation Rapport français (version provisoire) Olivier Gout Professeur à l’Université Jean Moulin – Lyon 3 En France, les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation mis en place par une loi du 25 juillet 1985, connue sous le nom de la loi Badinter. Cette loi venait répondre à la particularité du contentieux suscité par les accidents de la circulation qui était abordé jusqu’alors sous l’angle du droit commun de la responsabilité et plus particulièrement

Fannières (de 1906 à 1916) était opposé à la peine de mort et a trouvé deux mesures : il a gracié tous les condamnés à mort et à obtenue que le Parlement ne vote plus de crédit pour entretenir les guillotine et les bourreaux non financé. Loi Badinter du 9 octobre 1981 qui abolie la peine de mort. Les français y été attaché. L’idée ici c’est que l’Etat ne doit pas être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en maison d’arrêt et est suicidaire

juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi) L’examen : pas de commentaire d’arrêt à l’examen Matière TD : 1ere possibilité : cas pratique assez court , 3-4 questions ( cas pratique fermé : une question : qu’une seule bonne réponse 2eme possibilité : Commentaire d’arrêt dirigé Introduction générale La spécificité