Commentaire De L Arrêt Cc 21 Février

le contribuable d’opter pour un certains comportement (ex : bonus malus pour voiture polluante ou impôt pour les logements vacant) et les impôts d’incitation sert à inciter le contribuable à adopter un comportement (ex : taxe carbone censuré par le CC le 29 décembre 2009 qui portait sur la loi de finance de 2010). b. Les notions générales relatives à l’impôt L’assiette de l’impôt : c’est la base de l’imposition par exemple une richesse comme un revenu, un capital, un patrimoine. Plusieurs

l’élection du chef de l’Etat. Dans ce cadre, le CC statue notamment sur les réclamations relatives à l’établissement de la liste des candidats. Ces réclamations sont en réalité rares (une dizaine au total depuis 1962). Quand on lit les décisions rendues, on se rend compte que ces réclamations n’aboutissent jamais. A l’issue de l’élection, le CC va examiner la régularité du scrutin et juger en appel les comptes de campagnes de candidats. ART 58 de la C le CC proclame les résultats de l’élection. Ce

constitutionnalité des lois -Appel au peuple | Second Empire | XI. 21 mai 1870 | Mai-septembre 1870 | -Retour au régime parlementaire | IIIe République | XII. Régime provisoire (résolution du 17 février 1871; constitutions Rivet, 1871; de Broglie et loi du septennat, 1873) | 1871-1875 | -Régime d'assemblée -Constitutions souples | IIIe République | XIII. Lois constitutionnelles des 24-25 février et 16 juillet 1875 | 1875-1940 | -Régime parlementaire orléaniste(1875-1879)

sous les lois ne peuvent pas exercer la fonction législative. L’activité s’exerce sous le contrôle d’un juge. Donc elle n’exerce pas non plus la fonction juridictionnelle. Ni la fonction diplomatique car responsable identifiés par la constitution. Le CC rappelle les conditions l’intervention des autorités administratives si l’autorité compétente de l’Etat accepte. Mais elles restent subordonnées. Ce qu’il faut retenir c’est que ce qui est administration ne peut pas faire de loi. C’est la différence

Le comportement d’un animal. Le fait peut être incertain. Ex : l’attribution d’une œuvre d’art à tel ou tel artiste (soit à Michel-Ange ou à un de ses élèves). Le Droit désigne ce qui doit être. Ex : Respecter l’intimité de la vie privée (art 9 du CC). Payer ses dettes. Contribuer aux charges ménagères une fois marié ou pacsé. Ne pas détourner à son profit personnel les bénéfices de sa société. Ne pas empiéter sur le terrain d’autrui. Quels sont les intérêts de la distinction ? *Dans le déroulement

constitution est au-dessus des gouvernants pour les gérer. Il faut que le gouvernement le plus haut respect la constitution mais ceci reste un problème non-résolu. Les pouvoirs doivent être séparés au sein de l'État parce que le pouvoir doit pouvoir être arrêté en cas de problème. La répartition du pouvoir se fait entre plusieurs organes pour limiter le pouvoir de l'intérieur. Le gouvernement de l'État doit être légal et légitime. C'est une condition qui limite le pouvoir dans sa naissance et dans son exercice

fondamentaux? Les libertés publiques correspondent à une vision administrative des libertés, dans l'expression collective de ces libertés. On en parle dans les relations opposés à l'administration, cela correspond aux grandes libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques se déroulent dans les relations avec l'administration, qui peut les réglementer, ces lib publiques relèvent de la loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la

mais à la notion de PFRLR qui sont de valeur supra-législative et qui est une notion qui est voisine de celle de LF dans son intension. En effet, si le CC voulait réussir à rendre opposable au parlement détenteur du pouvoir législatif cette liberté il ne pouvait se contenter d'avancer qu'il s'agissait d'une liberté publique. §2: Les commentaires de la notion A. Des droits appartenant à la personne 1- La qualité de droit des libertés fondamentales Cette idée signifie que se sont des facultés

signifie qu'on envisage la règle de droit en elle-même indépendamment de son application concrète. – les droits : prérogatives individuelles que le Droit reconnait à une personne particulière ou à un groupe de personnes déterminé. Ex : art. 1382 CC : responsabilité du fait personnel ; en conséquence, si une personne est victime d'un dommage, la victime peut demander réparation de son préjudice à la hauteur du dommage ; elle a le droit de demander réparation de son préjudice. Il s'agit bien d'envisager

question se pose : le calendrier des élections législatives et présidentielles doit-il être maintenu, en particulier pour 2002 ? La dissolution de l’Ag de 1997 avait eu pour conséquence d’imposer l’organisation des élections législatives suivantes en février- mars. C'est-à-dire avant l’élection présidentielle, sui devait avoir lieu en avril-mai. L alogique des institutions de la V0 République voulait que l’on inverse cette logique, pour que l’élection présidentielle se voit avoir le rôle déterminant mais