Commentaire De L Arrêt Cc 21 Février

La notion d'imposition de nature, La constitution prévoit à l'article 34 que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Cet article détermine le domaine de la loi, le CC définit de manière négative les impositions, en disant que les impositions de toutes natures → tous prélèvements sans fondement contractuel qui n'est ni une cotisation sociale ni une redevance pr service rendu. Tout ce qui n'est ni cotisations, ni redevances

textes qui établissent des règles. Le Coran contient la parole de Dieu mais comporte aussi certaines prescriptions d’ordre jq. La Sunna = deuxième source de droit après le Coran, puis charria, décrit les actes rituels, les relations dans la famille, le cc, la vie civique, règles de droit pénal etc. Qd les pays se sont laïciser, il peut encore exister des conflits entre les règles religieuses et le droit positif. En fct des tendances, ces règles coexistent les aunes ac les autres ou parfois s’affrontent

débiteur va assurer dans une certaine mesure qu’en dépit des résistances du débiteur, le créancier pourra obtenir une équivalence de satisfaction => art 2284 CC « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présent et à venir ». Art 2285 CC (anc. 2293 CC) précise que : «  Les biens du débiteur sont le gage commun de ces créanciers ». Ces articles consacrent le droit de gage général, qui permet à tout créancier

personne à l'encontre d'un même salarié. (ch crim 6 février 2007). Donc ce n'est pas une infraction d'habitude qui elle repose sur la répétition du même acte. C'est une infraction complexe ou une infraction continue qui se consommerait tant que dure la répétition des actes de harcèlement. La consommation du délit supposerait que le HM se poursuive durant un min de temps. Il n'est pas nécessaire pour autant qu'il étende sur une longue période (ch crim 21/6/2005) Il faut un résultat. En ce qui concerne

aux effets de l'acquisition de la nationalité française et de la majorité civile ni une violation des dispositions du code électoral relatives aux conditions d'inscription d'un électeur sur une liste électorale dans une commune déterminée » Un commentaire de l’arrêt Sarran : http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc7/maugue.htm Voir un article sur les rapports entre les traités internationaux et la Constitution : http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/approfondissements/approf_005.htm

à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention étaient d'applicabilité directe, l'art

................................................................... 19 b - Le phénomène fédéral......................................................................................... 21 B - La confédération..................................................................................................... 21 a - Les critères de la confédération........................................................................... 22 b - Le phénomène confédéral.........................................

décision du CC qui encadre les cas où la loi peut conférer au juge le pouvoir de se saisir d’office. Cela concernait le domaine des procédures collectives de redressement et liquidation judiciaire. De sa propre initiative le tribunal de commerce peut se saisir d’office de la liquidation ou du redressement : cette disposition légale a fait l’objet d’un recours devant le CC qui a apprécié sa légalité : il a raisonné au regard de l’article 16 de la DDHC : séparation des pouvoirs et le CC ajoute que

dispositions du droit de la famille dans d’autre titre mais de manière subsidiaire. 2°) la coutume Source de droit importante. En droit de la famille on se réfère à la coutume de manière implicite 3°) la jurisprudence Source importante= arrêts fondamentaux et d’autres arrêts qui ont poussé le législateur à intervenir comme par exemple par la jurisprudence en matière de concubinage. 4°) le droit non civil de la famille C’est un droit qui concerne la famille mais qui ne se trouve pas dans le code civil comme

Besson.doc AVERTISSEMENT Ce fascicule est un réel work in progress; il évolue au fil des années et au gré des besoins des étudiants. Vos suggestions et critiques me seront donc précieuses pour la rédaction de l'édition suivante. Genève, le 2 février 2004 Prof. Gabrielle Kaufmann-Kohler 2 POLYCOPIE Fascicule 1- S.Besson.doc TABLE DES MATIERES Introduction _______________________________________________________________ 5 I. 1. A. a. b. c. B. C. Compétence ____________________________________________________________