Commentaire De L Arrêt Nicolo

mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée

Tome I chez Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005 à apporter en cours et en TD. Weil, Marceau, Braibant, Devolvé, Genevois. Chez Dalloz - « Recueil Lebon » : recueil des décisions du CE, du tribunal des conflits, des CAA et des TA. Revues

fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international

L’essentiel n’est pas là. Les traités communautaires ont en fait mis en place un ordre juridique, c’est la le plus important. La cour de justice a très tôt voulu souligner cette caractéristique avec une présentation d’abord assez maladroite. Dans un arrêt du 5 février 1963, affaire 26-62, Van Gend & Loos recueil 1963 p. 1, la cour indique que le traité « constitue plus qu’un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les Etats contractant. La communauté constitue un nouvel ordre juridique

7. Institutes du droit administratiffrançais ou éléments du Code administratif, 4 vol., 1ère éd: 1829-1836, 2ème éd: 1842-1846. 8. Macarel a été dès 1818 le premier véritable analyste de l'oeuvre jurisprudentielle du Conseil d'Etat; le recueil des arrêts du Conseil d'Etat est fondé en 1821. 9. Gugliehui (G.-J.), La notion d'administration publique dans la théorie juridique française. De la Révolution à l'arrêt Cadot (1789-1889), LGDJ 1991, pp. 287 ss. SCIENCE ADMINISTRATIVE ET DROIT CONSTITUTIONNEL

laïcité va conduir à la sécularisation du mariage et de l’état civil. On va avoir aussi l’institution du divorce dés 1792. Cela dit une bonne partie de l’ancien droit va rester en vigueur jusqu'à l’adoption du code civil. B) Le code civil. Par arreté du 24 thermidor an 8 du calendrier révoltionnairre(12 aout 1800) est cré une commision de rédaction composé de 4 magistrat ( Tronchet, Bigot de Préameu, Portalis, Malvilaire) en 4 mois seulement ces quatre juriste vont établir le projet de l’an 8

politique sous-jacente c’est que le contrôle de conformité de la loi aux conventions internationales et notamment à la C.E.D.H est assuré de manière radicale par toutes les juridictions depuis l’arrêt Jacques Vabre (cour de Cassation) et depuis l’arrêt Nicolo (juge A) le juge tel qu’il soit est tenu de laisser sans application la loi Française qui serait contraire au droit conventionnel. Il y a donc de façon radical et devant tt les juridictions un contrôle de conventionnalité des lois , permettant la

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition

position différente et a décidé qu'il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité des lois avec un traité. La Cour de cassation par l'arrêt Jacques Vabres qui est un arrêt du 24 mai 1975 s'est reconnue compétente pour reconnaître la supériorité d'une norme supranationale. Dans l'ordre administratif, le CE, avec l'arrêt Nicolo, 20 octobre 1989, s'est aligné sur la position de la Cour de cassation. M1 S1 Droit international privé DIP (Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A.) 6/72 2)

Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire pendant l'année. INTRODUCTION Autrefois, on parlait d'institutions politiques, c'était l'objet du cours