Commentaire De L Article 1134

Commentaire  d’arrêt  1ère  civ,  16  mars  2004       Dans  la  vision  classique  du  droit  des  contrats,  le  devoir  de  bonne  foi  n’oblige  pas  les  parties  à   protéger  l’intérêt  de  son  cocontractant.  Cependant,  la  jurisprudence  contemporaine  tend  à  protéger   l’équité  dans  le  contrat,  notamment  en  obligeant  les  contractants

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

COMMENTAIRE ARRET TOCQUEVILLE Cassation du 13 octobre 1998 Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ? C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998

 Séance 2: La notion de contrat Exercice 1 : Commentaire d'arrêt ==) document 5 Cass. Civ 3eme 11Mai 2011 Une promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de la vente promise ; de ce fait le principe de l’exécution forcée en nature lors de l’inexécution d’un contrat considéré valable est considéré comme principe. Il ne serait que simple syllogisme que d’appliquer ce principe à l’« avant-contrat », ce dernier

Commentaire : civ. 3eme 16 novembre 2010 La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer, elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et du prix, ces dernières conditions sont sujettes à litige. La cour de cassation dans un arrêt rendu au visa des articles 1976 et 1658 du code civile se prononce sur le rapport entre le prix et la chose. En l’espèce ; par acte authentique

Commentaire d'arrêt du second cas d'espèce Cour de cassation en assemblée plénière, le premier décembre 1995 Cet espèce est l'un des quatre arrêts rendus par la cour de cassation le 1 décembre 1995. La cour est réuni en Assemblée plénière, soit sa plus haute formation. En l'espèce, M. Gagnaire a conclu un contrat de franchisage avec M. Vassali où il devenait pendant cinq ans le franchisé de ce dernier. Durant cette période, M. Gagnaire s'engageait à n'utiliser que les produits vendus par M

COMMENTAIRE D’ARRÊT La Ccass rappelle que les juges du fond apprécient souverainement l’impact des modalités accessoires du contrat sur le consentement des parties (I). Ainsi, lorsque ces modalités ne sont pas essentielles pour ces dernières l’accord sur la chose et le prix suffit à rendre la vente parfaite (II). I- La détermination des éléments constitutifs du consentement Les articles 1583 et 1589 du code civil pose le principe selon lequel une vente ou une promesse de vente est parfaite dès

18-09-08 CM 1 ------------------------------------------------- DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS COMMENTAIRE D’ARRET : Ne pas laisser de côté des aspects de l’arrêt : il faut commenter tout l’arrêt. Rien que l’arrêt : tout le travail consiste à commenter l’arrêt, mais rien d’autre. Ne pas réciter le cours (hors sujet). INTRODUCTION : ce n’est plus qu’une simple fiche d’arrêt. * Phrase d’accroche : sinon relater les faits. Eviter ‘’de nos jours, les contrats...’’. * Présentation de

obligations – Contrat Année académique 2013-2014 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Travail à faire : Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages généraux et articles - Carbonnier J., Flexible droit, 10 éd, LGDJ, 2001 - Ranouil V., L’autonomie de la volonté, naissance et évolution d’un concept, PUF, 1980. - Thibierge C., Libres propos sur la transformation du droit des contrats, RTD Civ.1997, P. 357 - Jamin C

Commentaire d'arrêt chambre mixte 9 juillet 2004 Une vente d'immeuble est annulé pour dol des vendeurs, le bien est alors restituer, les vendeurs sont obliger à réparer le préjudice subit par les époux X (acquéreur). Par la suite Les vendeurs demandent le paiement d'une indemnité d'occupation pour la période de 65 mois pendant laquelle les époux x ont logé dans l'immeuble sans être propriétaire. La première chambre civil rejette la demande. Les consort Y se voient accepter leur demande dans