Commentaire De L Article 333 Du Code Civil

réalisées entre les parties à la convention et en exprime le solde par des chiffres. Chaque opération constitue un article du compte. Le compte bancaire comporte généralement trois colonnes : l’une pour les crédits, l’autre pour les débits et la dernière pour le solde. Selon que l’opération effectuée augmente ou diminue le solde, elle sera portée au crédit ou au débit de celui-ci. Chaque article du compte bancaire contribue à la formation d’un nouveau solde indiquant à tout moment et à temps réel la position

1948 qui consacre plusieurs articles: Ex ; article 12 : concerne vie privée et familiale article 16 : concerne mariage article 26 : concerne éducation Les auteurs de cette déclaration ont estimés que la famille a droit à la protection car c’est l’élément naturel et fondamental de la société. D’autres instruments internationaux sont: • Charte sociale européenne de 1961 : Ex ; article 16 : protections sociale juridique et économique de la famille article 17 : protection de la mère

pour l’importance qu’elles ont dans le cadre de cette étude. Il s’agit:  Du code des libertés publiques et de l’harmonisation de la législation interne avec les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Maroc  Du code du travail et de l’harmonisation des législations et des réglementations régissant les relations professionnelles et l’exercice des libertés syndicales  Du code de la famille réformant la Moudawana dans le sens d’une égalisation des rapports

u 4 m ai 1999 relative à la resp onsabilité civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration

constitutionnalité des lois promulguées marque la rupture définitive avec une véritable tradition française, construite autour des symboles de la souveraineté de la loi en tant qu’expression de la volonté générale et du juge « bouche de la loi ». Le nouvel article 61-1 de la Constitution dispose ainsi : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel

............................................................................................................................................... 183 197 213 227 231 PARTIE 5 - La comptabilité des entités spécifiques Chapitre 24 - Les sociétés civiles ............................................................................................................................................................... Chapitre 25 - Les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) .............................

1 - CODE PENAL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité LOI N ° 98/036 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE PÉNAL L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ; Après en avoir délibéré, adopte ; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la Loi dont la teneur suit : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er : - Les dispositions de la présente Loi constituent le Code pénal. Article 2 : - Les sanctions pénales

Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise Cour d’appel Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature

communications électroniques DOSSIER THÉMATIQUE Les services à compétence nationale Les SCN, une organisation au service de la modernisation de l’État La création du service des achats de l’État L’Agence du patrimoine immatériel de l’État DROIT CIVIL Extension de la responsabilité de l’État en matière de délai raisonnable Sommaire Éditorial Publication des circulaires sur le site du Premier ministre : quand accessibilité ne rime pas forcément avec simplicité Par Daj-Legis ..............

comme suit : La première relève du droit commun. Elle comporte le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, le code de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de consommation, le code des droits d’enregistrement et de timbre, le code de la fiscalité locale et le code des droits et procédures fiscaux. La seconde s’intéresse à l’encouragement de l’investissement prévu par le Code d’Incitation aux Investissements. Elle consiste en l’octroi d’exonérations