Commentaire De L Article 38 Du Statut De La Cour Internationale De Justice

soutient leurs actions et leur apporte un relais au niveau international. • Une exigence d’indépendance La FIDH, à l’instar des ligues qui la composent, est non partisane, non confessionnelle et indépendante de tout gouvernement. Retrouvez les informations sur nos 155 ligues sur www.fidh.org LA COUR AFRICAInE DES DROITS DE L’HOmmE ET DES pEUpLES vers la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme vers la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme • La FIDH agit pour la protection

importante. En effet, cette réforme porte en elle une modification du déroulement des procès judiciaire et administratif désormais ouverts à un premier examen de la constitutionnalité de la loi, une relation nouvelle entre Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d'État désormais « enchaînés » par le mécanisme du filtre, une transformation enfin du Conseil constitutionnel désormais soumis au respect des exigences du procès équitable. Un véritable chantier donc, que ce dossier spécial

Sénégal Le secteur de la justice et l’État de droit Une étude d’AfriMAP et de l’Open Society Initiative for West Africa Novembre 2008 UNE PUBLICATION DU RÉSEAU OPEN SOCIETY INSTITUTE Copyright © 2008, Open Society Initiative for West Africa. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

qui n'est plus justifiée. L'étude ci-présent analyse les fondements rationnels de ces problèmes, puis les aspects constitutionnels des plusieurs Etats Européennes en ce qui concerne l'extradition vers un autre état et la remise vers la Cour Pénale Internationale. En conclusion, l'idée d'un espace européen justifie le fait que l'action de souveraineté pénale ne puisse plus être bornée aux frontières nationales ; elle doit englober un partage de l'action entre les Etats Membres et l'Union Européenne

 « Le juge administratif et les traités internationaux » (Corrigé de dissertation – TD n°4 – Novembre 2013) Plan : I) L’application des traités internationaux par le juge administratif A) L’émergence du contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux par le juge administratif B) L’invocabilité des dispositions des traités internationaux devant le juge administratif II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence

Univ ersité de Lubumbashi Faculté de Droit DROIT INTERNATIONAL PRIVE Dr. Maître Yav Katshung Joseph I. Présentation et Plan commenté du Cours De manière très schématique, le droit international privé peut se définir comme la branche du droit qui réglemente les relations privées internationales, qu’il s’agisse de relations entre personnes physiques ou entre personnes morales et qu’il s’agisse de relations non commerciales ou de relations commerciales. Il vise donc à résoudre les complications

interactions entre les normes internationales relatives aux droits de la personne. de Sandrine Turgis © éditions A.Pedone EAN 978-2-233-00639-4 L e droit international des droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés forment un ensemble visant la protection, au niveau international, des droits de la personne. Ces trois ensembles de protection sont parfois présentés sous l’expression, prise alors au sens large, de droit international de l’homme1. Dans le cadre

MI MICNT MJL OC PGR PMMP SGFP SGG SM STE TGR UE UTRF Administration des Douanes et Impôts Indirects Agence des Marchés Publics / Ministère des Finances Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise Cour d’appel Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale

un second temps, élargi la saisine du Conseil constitutionne l à 60 députés ou 60 sénateurs, faisant ainsi de cette saisine l’une des principales armes de l’opposition. En refusant en 1975 de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux, le Conseil constitutionnel a conduit les tr ibunaux, tant judiciaires qu’administratifs, à développer une nouvelle forme de contrôle de constitutionnalité des lois : le c ontrôle de conve ntionnalité (1). Malgré des différences apparentes