Commentaire De L Article 38 Du Statut De La Cour Internationale De Justice

cas des droits communautaires OHADA et UEMOA Deuxième partie‍: L'application des droits communautaires A- La place du droit communautaire au sein des normes juridiques        1) Dans la hiérarchie des normes internes 2) Au sein des normes internationales B- L'interprétation des droits communautaires        1) Le droit communautaire OHADA        2) Le droit communautaire UEMOA Conclusion   Introduction   A titre liminaire, il convient d'apporter des précisions sur chacune des deux expressions

cas des droits communautaires OHADA et UEMOA Deuxième partie: L'application des droits communautaires A- La place du droit communautaire au sein des normes juridiques 1) Dans la hiérarchie des normes internes 2) Au sein des normes internationales B- L'interprétation des droits communautaires 1) Le droit communautaire OHADA 2) Le droit communautaire UEMOA Conclusion Introduction A titre liminaire, il convient d'apporter des précisions sur chacune des deux expressions

Actualité et Droit International Revue d'analyse juridique de l'actualité internationale LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS EN EXERCICE par Ghislaine Doucet Docteur en contentieux Résumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de

Etude approfondie : « Le statut des femmes et la CEDH » Sommaire Sommaire Bibliographie Introduction I L’affirmation de jure d’une égalité entre les hommes et les femmes A Le principe de non discrimination et les particularités concernant la non discrimination fondée sur le sexe au sens de la CEDH 1) L’ambivalence de la notion de « non discrimination » en général a) Le concept de non discrimination et d’égalité b) Le défaut d’autonomie de l’article 14 CEDH

| |Le système juridictionnel de l’UE : Cour de justice et Tribunal | |système contentieux des voies de recours | Références bibliographiques : ▪ K. LENAERTS et I. MASELIS, « Le système juridictionnel de l’Union », in M. Dony et E. Bribosia, Commentaire de la Constitution de l’Union européenne, Bruxelles, Editions

| | | | |Original : ANGLAIS et FRANCAIS | Commission du droit international Cinquante-deuxième session Genève, 1er mai-9 juin, 10 juillet-18 août 2000 Troisième rapport sur la responsabilité des États Présenté par M. James Crawford, Rapporteur spécial Addendum

La répression internationale de l’esclavage. Les leçons de l’arrêt de la cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest dans l’affaire Hadijatou Mani Koraou c. Niger (27 octobre 2008)LA RÉPRESSION INTERNATIONALE DE L'ESCLAVAGE : LES LEÇONS DE L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST DANS L’AFFAIRE HADIJATOU MANI KORAOU c. NIGER (27 octobre 2008) Yves Hamuli Kabumba∗ Créée pour résoudre des litiges nés

et théorie du droit des relations internationales (***Minute zéro partie 1 Voice 14 janvier***)  Droit international : (3 Définitions)  « Ensemble des normes juridiques qui régissent les relations internationales, étant entendu que le champ des relations internationales englobe non seulement les relations entre États mais aussi celles entre États et organisations internationales de même que celles que peuvent entre tenir les organisations internationales entre elles » (J.M. Arbour et G. Parent)

de ces criminels, il a fallu chercher les remèdes à ce fléau d`échapper à la justice, et l`une des solutions envisagées fut la proposition de créer une juridiction pénale internationale. En effet, face aux multiples atrocités qu’a connu l’humanité au XXème siècle, plusieurs tentatives on été faites pour poursuivre les auteurs des crimes graves de Droit International. Déjà, les prémices d’une justice pénale internationale sont apparues après la Première Guerre Mondiale. En effet, les évènements de

longtemps attendue, du Congo démocratique en 20061. * Communication pour la Journée OHADA, organisée par le Club OHADA du Caire le 8 avril 2006. 1 Pour ce qui est de l'adhésion de la RDC, nous avons tous suivi les déclarations du Ministre de la Justice de ce pays. Nous avons ensuite été informés par Me Babonguéno de l'approbation de cette adhésion le 10 février 2006 par le Conseil des Ministres. L'Assemblée Nationale du pays devait par la suite être saisie du dossier. Je ne sais plus si cette saisine