Commentaire De Texte Le Leviathan Partie Ii Chapitre 17

d’agression. En dehors de ces exceptions, l’usage de la force est interdit de la part des États ou d’une entité supérieure à eux (qui n’existe pas). En Droit National, la figure du juge est remarquable car sa compétence ne dépend pas du consentement des parties. En Droit International, il y a des juges. Celui qui jugera les États est la Cour Internationale de Justice (à La Haye). Elle a des juges qui jugent les personnes privées. La Cour Pénale Internationale peut juger des crimes des personnes privées depuis

INDEPENDANTES ...................................................20 Chapitre 1 Un contrôle effectué par saisine des citoyens .......................................................24 Section I Le contrôle des fichiers nominatifs détenus par les services de renseignement25 Section II Le contrôle plus limité de la Commission d’accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité....................39 Chapitre 2 Un contrôle effectué sur saisine obligatoire de l’éxecutif

alinéas 14 et 15 du Préambule de 1946, le texte constitutionnel envisage la souveraineté de l’Etat principalement sous sa forme interne, comme souveraineté nationale, tandis qu’il omet totalement de parler ou de consacrer sa nature de personne juridique1. Or une telle interprétation ne nous a pas convaincu -de même que la distinction entre souveraineté interne et externe sur laquelle elle est le plus souvent basée- car elle nous semble méconnaître en partie la force et l’influence de notre tradition

Introduction générale. Pour comprendre la vocation du droit constitutionnel il faut partir du pouvoir politique. Le pouvoir politique gère la communauté politique en imposant des règles aux membres de la communauté. Ce pouvoir politique peut devenir arbitraire. De tout temps on a ressentis le besoin de poser des limites au pouvoir politique. Ces limites ont pris différent(es formes selon les époques, les pays, le cours de l’histoire. Le droit constitutionnel corresponds à cette limite car on avais

de la rendre opérationnelle. Pour cela, un certain nombre de critères sont nécessaires : ceux de la règle de droit. Elle doit être : officielle : la règle de droit émane d'une autorité publique, étatique ou dépendant de l'état, qui est toujours partie prenante dans l'édiction de la loi ; obligatoire : elle doit être respectée ; impérative : elle produit des effets en droit ; sanctionable : le juge peut annuler une règle de droit contraire à une règle supérieure, comme il sanctionne

sont concrets et non plus abstraits, personnels et plus généraux. C’est le Droit (le Code Civil) qui reconnaît à des individus des droits. DEVELOPPEMENT ______________________________________________ PREMIERE PARTIE LE DROIT OBJECTIF * TITRE I LA NOTION DE DROIT OBJECTIF. * CHAPITRE PREMIER LA REGLE JURIDIQUE * SECTION PREMIERE LES CARACTERES DE LA REGLE JURIDIQUE. 1. Généralité et obligation de la loi. a) la règle est générale. Elle n’est pas faite pour régler des cas particuliers

Lomé -0- Promotion : 2006 -2008 SOMMAIRE SOMMAIRE………………………………………………………………………………………………..….1 LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS………………………………………………………………......2 INTRODUCTION……………………………………………………………………………3 Première partie – UNE REFORME SOUHAITEE………………………………………...7 Chapitre 1 – UNE COMPOSITION ANACHRONIQUE………………………………….8 Section 1 - LA COMPOSITION NON REPRESENTATIVE……………………………………...8 Paragraphe 1 - Une composition toujours contestée…………………………………...8 Paragraphe 2 – L’émergence de nouvelles

normes sociales qui ont également pour objet la conduite des hommes en société (les règles de politesse, règles morales, règles religieuses). Conséquence : il nous faut comprendre quels sont les éléments caractéristiques de la règle de droit ? Chapitre 1 : Les éléments caractéristiques de la règle de droit La règle de droit est une règle de conduite, la loi permet de défendre une personne dans une situation donnée. Mais il existe aussi d’autres règles sociales (morales, religieuses), certaines

français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). Les juristes passent leur temps à discuter et argumenter, ils sont donc extrêmement attachés aux définitions. Ils utilisent une hiérarchie bien précise : Partie > Titre > Chapitre > Section > Paragraphe > A), B)… > a), b)… > 1), 2)… > α), β)… Le droit change tout le temps (4 lois

question posé. La dissertation se décompose en deux parties (I, II).Dans chaque partie il faut réaliser un chapeau pour introduire les grands A et grands B. Il faut également faire une introduction dans la quelle on annonce son plan. Puis entre les parties il faut faire une transition (une phrase) pour introduire la seconde partie. Utiliser des formules impersonnelles (pas de je, ni de nous). On peut également faire une mini-transition entre les sous parties A et B. A la fin du devoir il y a la conclusion