Commentaire De Texte René Capitant Nécessité Et Légitimité Du Référendum

réglementaire qui s’ajoute au pouvoir législatif. Pour qu’un texte soit exécutoire, une procédure assez lourde est organisée, il faut 3 lectures successives à 8 jours au moins d’intervalle et les délibérations doivent se dérouler devant au moins 200 députés. Le texte, qui a été voté, est appelé le « décret » il devient applicable et est qualifiable de loi que lorsque le roi a contre signer le texte. Mais le roi peut suspendre cette application ce qui est le

conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles (Journal officiel n° 0014 du 17 janvier 2014, p. 840, texte n° 1). ............................................................................................................... 15 III. La répartition des compétences au sein de l'Exécutif ............................................. 17 Doc. 10. Capitant (René), « L’aménagement du pouvoir exécutif et la question du chef de l’État », Écrits constitutionnels, Paris, Éd. du CNRS,

écrivent sur le droit (def de doctrine). La doctrine présente des facettes très diverses A- Les différentes facettes de la science du droit constitutionnel. 2 types de juristes : les positivistes → Le positivistes simples décrivent les texte de la constitution. L'avantage est pédagogique et rigoureux, l'inconvenant est que ce n'est pas problématise. → Le positivisme théorique généralise l'étude des systèmes juridiques et l'étude du droit constitutionnel. L'inconvénient est le

..................................................................................... 29 § 2. l’irresponsabilité du Président de la République .............................................................. 30 A) B) C) Une notion définie par aucun texte .................................................................. 30 Une « hypothèse d’école », faute de pratique ................................................... 32 Une notion qui opère une confusion entre responsabilité politique et responsabilité

l’établissement d’un gouvernement républicain », qui est l’investiture. Le 28 mai 1958, la gauche manifeste à Paris contre le Général, et Pflimlin est reçu par le Président Coty, pour le faire démissionner, ce qu’il fera. Le 29 mai 1958, le chef de l’Etat René Coty adresse un message solennel au Parlement, soit l’Assemblée investi de Gaulle comme Président du Conseil, soit le Président démissionnera, créant une instabilité plus grande. Le 1er juin 1958, le Général de Gaulle est investi par l’Assemblée

décider d’accorder plus d’autonomie à l’écosse dans le cadre du royaume unis à l’écosse. Jusqu'à la fin des années 1990, les gouvernements ont toujours été sur la même ligne concernant l’écosse. L’objectif était d’affaiblir le parti autonomiste. Referendum de septembre 1997 est organisé. La réponse se fait massivement en faveur de plus d’autonomie. Cela se traduit par le Scotland Act de 1998 qui dote l’écosse d’un parlement dont certains membres sont élus au scrutin uninominal à 1 tour, mais les autres

besoin d’une légitimité, c’est a dire un ensemble de raisons qui justifie l’attribution des pouvoirs que les gouvernants vont exercer. A la fin de monarchie, on a pas trouvé de système politique durable, légitime (ça a mis du temps). Le sociologue Max Weber avait distingué 3 types de légitimité : la légitimité dynastique des anciens régimes, la légitimité charismatique (justifié par son prestige, comme Napoléon), et la légitimité légale rationnelle, c’est a dire la légitimité qui se tire du droit

en aura t-il plus » C’est faux. Dès qu’il y eut un chef non imposé par la violence il y a toujours eu un droit constitutionnel car il suffit qu’il y ait un pouvoir pour qu’il y ait constitution et donc droit constitutionnel. Cette constitution nécessite un État (même cités grecques) et un gouvernement doté du pouvoir suprême. Ce pouvoir suprême est ce qu’on appelle la souveraineté. A partir du moment où il y a un droit constitutionnel, il y a une souveraineté. Titre 1 : Les manifestations de

restaurée. On a un pouvoir exécutif bicéphale, il associe un président politiquement irresponsable à un gouvernement responsable devant le Parlement. Au départ, il n’est pas prévu que le chef de l’Etat soit aussi effacé qu’il va le devenir. Dans le texte constitutionnel, le chef de Gouvernement, le président du Conseil est donc politiquement responsable devant les assemblées et va jouir de la confiance du chef de l’Etat. Ce régime parlementaire dualiste correspond surtout au souhait des monarchistes

régimes provisoires qui ne reposèrent sur aucune constitution s’organisèrent également ainsi. Cette fois l’héritage que l’on peut en voir sous la Ve République se trouve dans le rôle accru qui est attribué au peuple par l’intermédiaire notamment du référendum mais aussi du suffrage universel. Il s’agissait également d’une Constitution très protectrice des droits des citoyens, leur reconnaissant notamment le droit au travail, à la sécurité sociale ou le droit à l’école, droits qui sont encore protégés