Commentaire Discours Préliminaire Portalis

DamienGroupe n°4 Séance TD n°3 – Commentaire du texte de Portalis Observations : ____________________________________________________________ __________ Portalis disait : Il ne faut point de lois inutiles, elles affaibliraient les lois nécessaires. En disant cela, Portalis mettait en avant l'importance de la législation en terme de justesse et de raison. Ce document est un extrait du discours préliminaire au projet de code civil de Portalis. Ce discours analyse les relations existantes

Commentaire de l’extrait du Discours préliminaire sur le projet de Code civil de Portalis, 1801 La naissance de la codification post révolutionnaire : le Code Civil codification = l’action permettant de procéder à un classement organisé et structuré des textes en un seule volume : un code. Une codification dite réelle donne naissance à une œuvre nouvelle, destinée à rassembler, fixer, clarifier, rénover, systématiser, unifier les règles relatives à une matière en les ordonnant

Commentaire de l’article 1107 « Un grand État comme la France, qui est à la fois agricole et commerçant, qui renferme tant de professions différentes, et qui offre tant de genres divers d’industrie, ne saurait comporter des lois aussi simples que celles d’une société pauvre ou plus réduite ». Cet extrait du discours préliminaire de J.E.M. Portalis évoque l’idée d’un droit complexe consacrant à chaque domaine juridique un ensemble de textes de loi qui lui seraient propres. Tant les contrats sont

Examen d’Histoire du droit de juin 2015 (L1 S1, 2 èm e session) UNIVERSITE DE PARIS-EST FACULTE DE DROIT Licence en droit (L1) -Histoire du droit U1 S1 – 2ème session SUJET PRATIQUE Après avoir lu le texte, répondre aux questions. Portalis, Exposé des motifs du titre De la publication, des effets et de l’application des lois en général devant le Corps législatif (4 ventôse an XI, 23 février 1803) « La justice est la première dette de la souveraineté ; c’est pour acquitter cette dette sacrée que

Commentaire de l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » Portalis affirmait, dans son discours préliminaire, que «  les lois n’ont pas d’effets retroactifs, le principe est incontestable. ». […] Cependant les auteurs se sont essentiellement attachés à ce principe de non rétroactivité occultant complétement le principe de l’application de la loi immédiate. En effet les auteurs ont dégagé la théorie des droits acquis mais celle-ci s’est vite

individus nés sous l’Ancien Régime ont vécu (par la mort de tt ceux qui vivaient ss la R° ). Pour simplifier, ces droits acquis ont conduits à : les anciennes générations ont continué à être régi par l’Ancien droit français, les nouvelles par le CC. Pour Portalis, c’est une manière de légiférer selon les mœurs, conformément aux habitudes des individus, on n’impose pas aux individus de nouvelles règles contraires à leurs façons de penser. Ce système a permis une longue transition. On pense que c’est précisément

est donc devenue indispensable. Ce terme désigne le fait de regrouper, de réunir des textes normatifs (loi, règlements) de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée (code pénal, civil, environnemental, …). Portalis, dans son discours préliminaire de présentation du Code Civil, définissait un code tel « un corpus de lois destinées à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’on entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité ». Le recueil

aussi peu à la création du Code civil. L'article 2 du Code civil va constituer pour le Tribunat un prétexte pour bloquer l'élaboration du Code civil. Parmi ceux qui approuvent le projet, on retrouve un tribun nommé Desmeunier. Il fait un discours très banal. Il expose que les tribunaux ont appliqué trop longtemps des lois rétroactives et il faut y mettre fin. Il précise que les juges doivent être affranchis d'avoir à « juger contre ce principe de droit et contre cette règle de législation

isolée des sources les règles sont le fruit d’une coopération des sources. Exemple des clauses abusives en expliquant comment des sources de natures différentes contribuent à la lutte contre les clauses abusives (doc 2 à 8) Lire le discours préliminaire de Portalis Séance 8- Fiche 7 Texte d’Oppétit p 42 a), p44 Il y a 2 façons de présenter la coutume : - On admet le pluralisme : on admet que le droit peut provenir aussi bien de l’état que de la société. Si on est ds cette logique

Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII « La coutume […] semble avoir sombré depuis le XIXème siècle dans une profonde léthargie » affirmait Bruno Oppetit en 1986 dans son article « Sur la coutume en droit privé ». En effet, depuis la parution du Code civil sous l'impulsion de Napoléon et plus spécifiquement de la promulgation de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII qui indique que « À compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances