Commentaire Décision 26 Mars 2003

et de Sciences politiques Mémoire présenté par Mademoiselle Caroline SIFFREIN-BLANC Sous la direction de monsieur le professeur Jean-Louis BERGEL DEA de droit privé dirigé par Monsieur le professeur Roger Bout Année universitaire 2002-2003 REMERCIEMENTS Qu’il me soit permis d’exprimer ma reconnaissance à monsieur le professeur Jean-Louis Bergel pour ses conseils et sa confiance. A ma famille et mes parents, qu’ils trouvent ici le témoignage de ma sincère reconnaissance pour

CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal C. pr. pén. Code de procédure pénale DA Droit administratif DE Droit de l'environnement (dir.) sous la direction de … DP Droit pénal éd.

relève très majoritairement du droit pénal. En ce sens, voir : Didier Rebut, « Légitime défense – Point de vue juridique » dans Denis Alland et Stéphane Rials, dir., Dictionnaire de la culture juridique, Paris, Lamy : Presses universitaires de France, 2003, 924; André Laingui et Arlette Lebigre, Histoire du droit pénal, Paris, Cujas, 1979. Juris-classeur pénal, art. 122-5 et 122-6, par Corinne Mascala; Émile Giraud, « La théorie de la légitime défense » (1934) 49 Rec. des Cours aux pp. 706 à 711. Jean

actions de personnes à tous les niveaux de la production, de la distribution, de la transformation et de la vente des volailles et des produits avicoles. Les impacts socioculturels et économiques directs et indirects de telles maladies influencent les décisions politiques et commerciales, perturbent le marché et causent des pertes économiques énormes. L’IAHP peut avoir un impact négatif important sur l’économie familiale dans les communautés rurales lorsque la production avicole y joue un rôle. Aussi l’évaluation

et déconcentration ? Décentralisation : c’est lorsque le pouvoir central transfère la compétence de prendre certaines décisions vers des collectivités territoriales. Déconcentration : consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central. 2 Citez trois lois de référence relatives à la décentralisation - 1 -loi du 2 mars 1982 : la décentralisation - 2 Réforme de l'intercommunalité La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement

électronique Luc Grynbaum Professeur à l'Université René Descartes – Paris V Doyen honoraire de la Faculté de droit de La Rochelle En hommage à Xavier Linant de Bellefonds Points-clés 1. –   À la faveur de la réforme opérée par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, l'écrit électronique a été admis comme mode de preuve ; les articles 1316 à 1316-4 du Code civil définissent l'écrit, l'écrit électronique, la signature et la signature électronique (V. n° 1 à 5). 2. –   L'écrit est caractérisé à l'article 1316

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L’EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE LES NOTIONS ELEMENTAIRES DE DROIT Peut-être, avant d’énumérer sommairement l’évolution législative et réglementaire, est-il utile de rappeler des notions élémentaires de droit car, dans l’épreuve du commentaire ou de synthèse de dossier, il y aura sans doute des références à des textes dont il convient de hiérarchiser l’importance : • les traités : il s’agit de conventions entre États (le traité de Maastricht, le traité de Rome, etc.) ou autres sujets

et de la recherche Direction de l’enseignement scolaire Réédition juillet 2003 (Édition précédente février 2003) Centre national de documentation pédagogique Coordination éditoriale Christine NOTTRELET et son équipe Christine ALABERT – Jeannine DEVERGILLE – Maryse LAIGNEL 29-31, rue de la Vanne - 92120 Montrouge - Tél. : 014612 84 87 Maquette Fabien BIGLIONE Maquette de couverture Catherine VILLOUTREIX © 2003 - CNDP, 29, rue d’Ulm, 75005 Paris ISBN : 2-240-011610 ISSN : 1624-5393 « Le

commune. e’ dré ca n e ‘Li be McDonald’s poursuit un objectif simple : représenter le lieu et le mode de restauration préférés de nos clients. Notre stratégie pour parvenir à cet objectif réside dans notre « Plan to Win » mondial, mis en place en 2003. Plutôt que de nous développer en nous étendant et en construisant toujours plus de restaurants, la stratégie du Plan to Win a pour objet de nous développer en nous faisant améliorant et en attirant un nombre croissant de consommateurs dans nos restaurants