Commentaire Décision 26 Mars 2003

civile. Civ. 2 : Cour de Cassation, 2éme chambre civile. Civ. 3e : Cour de Cassation, 3ere chambre civile. CJCE. : Cour de justice des communautés européennes 1 Coll. : Collection Com. : Cour de Cassation, chambre commerciale Comm. : Commentaire Comp. : Comparer Cons. Const. Conseil constitutionnel C. org. Jud. : Code de l’organisation judiciaire Crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. C. séc. soc. : Code de la sécurité sociale CUJAS : Bibliothèque Inter universitaire

“IAS 18” -------------------Section 11 : Avantages du personnel “IAS 19”----------------------------Section 12 : Coûts d’emprunt “IAS 23” -------------------------------------Section 13 : Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite “IAS 26” ---------------------------------------------------------Section 14 : États financiers consolidés et individuels “IAS 27” ---------Section 15 : Participations dans des entreprises associées “IAS 28”-----Section 16 : Participations dans des coentreprises

relève très majoritairement du droit pénal. En ce sens, voir : Didier Rebut, « Légitime défense – Point de vue juridique » dans Denis Alland et Stéphane Rials, dir., Dictionnaire de la culture juridique, Paris, Lamy : Presses universitaires de France, 2003, 924; André Laingui et Arlette Lebigre, Histoire du droit pénal, Paris, Cujas, 1979. Juris-classeur pénal, art. 122-5 et 122-6, par Corinne Mascala; Émile Giraud, « La théorie de la légitime défense » (1934) 49 Rec. des Cours aux pp. 706 à 711. Jean

relève très majoritairement du droit pénal. En ce sens, voir : Didier Rebut, « Légitime défense – Point de vue juridique » dans Denis Alland et Stéphane Rials, dir., Dictionnaire de la culture juridique, Paris, Lamy : Presses universitaires de France, 2003, 924; André Laingui et Arlette Lebigre, Histoire du droit pénal, Paris, Cujas, 1979. Juris-classeur pénal, art. 122-5 et 122-6, par Corinne Mascala; Émile Giraud, « La théorie de la légitime défense » (1934) 49 Rec. des Cours aux pp. 706 à 711. Jean

TD Droit des sûretés : Les caractères du cautionnement. Commentaire e l'arrêt Chambre Mixte du 8 Juin 2007. "Accessorium sequitur principale" c'est l'adage latin qui pose les bases du caractère accessoire de certains actes juridiques vis-à-vis de choses ou d'actes dits principaux. Un adage "étrangement" limité en matière de cautionnement. " La Cour de cassation siégeant au sein de sa chambre mixte vient ici soulever le problème du caractère accessoire du cautionnement La Cour de cassation

.............................................................................. 49 59 Document n° 3.Cass. 3ème civ. 25 fév. 2004, n° 02-18081 ....................................................................... 50 Document n° 4. Cass. Com. 6 mai 2003, n° 00-18192 ............................................................................ 51 60 Document n° 5 Cass. 1re civ. 3 juin 2010 n° 09-13.591 .......................................................................... 52 61 62 Document n° 6

battre dans la cour des hommes. Ambitieuse et travailleuse, elle entreprit des études d’ingénieur en génie civil à l’EPFL. Elle fut responsable du Bureau d'aménagement du territoire à l'Etat de Vaud avant d'être appelée à Expo.02 (présidente de 1999 à 2003). Pendant 1 Lancement du nouveau concept de Cailler Nestlé décide d’utiliser les grands moyens et appelle en renfort des esprits novateurs. 1 Nelly Wenger : Une femme à la tête de Nestlé Suisse En 2005, Nelly Wenger est nommée directrice

au nom de celle-ci, omises de l'état liquidatif et, subsidiairement, en rescision du partage pour lésion ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action exercée par M. B., après avoir rappelé que le "protocole d'accord" signé par les époux le 1er mars 1999, démontrant que la commune intention des parties était d'en finir amiablement dans le cadre de la procédure de divorce et plus précisément de s'accorder pour régler intégralement et définitivement les conséquences tant personnelles que patrimoniales

estime qu’il y a présomption d’administrativité du contrat. C’est-à-dire que sauf preuve contraire tenant notamment à l’objet du contrat, celui-ci sera régi par le droit administratif. Nous retrouvons ce cas de figure dans la jurisprudence du [TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris  doc.2 ICR]. Si le contrat est conclu entre deux personnes privées, nous sommes en principe face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il n’est

connaissance de l’existence du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, alors le bénéficiaire peut agir en nullité ou demander sa substitution dans les droits du tiers au contrat. Cette double-condition est exigée depuis un arrêt du 26 mai 2006, qui a par la suite été codifiée. Finalement, la double-preuve incombe au demandeur, preuve qu’on a pu qualifier de preuve diabolique car quasiment impossible à apporter. En l’espèce, une promesse unilatérale de vente a été conclue le 31