Commentaire Décision Cedh 17 Décembre 2009 Mesures De Suretés

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général

les institutions internationales comme l'Organisation des Nations unies (ONU)Note 1. Les États abolitionnistes sont aujourd'hui majoritaires, mais ils ne représentent encore qu'une minorité de la population mondiale 2. Au niveau mondial, le 18 décembre 2007, l’Assemblée générale de l'ONU a adopté la résolution 62/1493 appelant à un moratoire sur les exécutions. Cette résolution (comme les autres résolutions de l'ONU) n'a pas de valeur contraignante mais peut être vue comme le signe que la majorité

1 Principes fondamentaux du droit Programme Cours de Nicolas Mathey Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6

protection de l’Etat ». Cette représentation contractuelle de la fiscalité est parfaitement exprimée par Montesquieu dans le livre XIII de l’Esprit des lois[12] : « Les impôts sont une portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de l’autre ou pour en jouir agréablement ». Dans l’optique des physiocrates, Mirabeau ne dit pas autre chose[13] : « L’impôt n’est qu’une avance pour obtenir la protection de l’ordre social ». Dans son « Adresse aux français sur la contribution

constitutionnels et donc reconnus par la Constitution. En effet, depuis ses décisions des 25 et 26 juin 1986, Privatisation 1, Le conseil constitutionnel privatise un certain nombre de services publics. Ce sont de vraies missions politiques car nécessaires à la survie de la société politique. Arrêt Association syndicale du Canal de Gignac, 9 décembre 1899, Tribunal des conflits. Commentaire : HAURIOU écrit « l’Etat n’est pas seulement une association pour travailler ensemble

jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT, DELFIGIER, BRACONNIER Le

et Science politique compte 110 enseignants titulaires, 35 ATER et moniteurs, 70 personnels IATOSS, ce qui représente une masse salariale de 12 millions d’euros. Il y avait 7500 étudiants inscrits, tous cursus et niveaux confondus pour l’année 2008/2009. Environ 3500 en Licence, 2500 en Master 1 et 2, 450 Doctorants, et près de 1000 inscrits en D.U (Diplôme Universitaire). Les inscriptions à l’UFR Droit et Science politique représentent 27% des nouveaux inscrits de l’UM1 (Médecine : 19.7%, Pharmacie

renouveau tendance à rechercher des solutions dans les autres systèmes, avec l’idée que, si un problème se pose, on trouvera la solution dans d’autres droits positifs  au Sénat par exemple, analyse de certains droits étrangers avant la prise de décision. Pb : lorsque l’on souhaite « greffer » purement et simplement des solutions/institutions étrangères en droit français (legal transplants). Débat acharné à ce sujet entre Pierre Legrand et Allan Watson. Utilisation du droit comparé pour convaincre

contrat spéciaux. Cette organisation a résulté de l importance capital que revêtait la propriété, les matières contenu dans le livre 3 sont devenu autonomes, de même celle qui font l’objet du 4ème livre (ordonnance du 23 mars 2006) : le droit des sûretés Le droit des biens étudie les biens, considérés intrinsèquement ; c’est à dire d’une part les biens matériels ou corporels, d’autre part les biens immatériels ou bien incorporels des lors qu’ils sont susceptibles de propriété Ces biens qui sont

rapport à ce que l’on attend de nous. L’exercice le plus intéressant est le commentaire d’arrêt : « un juriste qui sait faire un bon commentaire d’arrêt, est un juriste de bon niveau ». Cependant, il serait trop dur d’exiger un commentaire d’arrêt dès le premier partiel. Le cas pratique est lui surement plus professionnalisant, donc ca n’est pas fait pour tout de suite. La dissertation se rapproche elle du statut du commentaire d’arrêt : c’est surement trop compliqué, d’autant plus que ca demande du