Commentaire Décision Cedh 17 Décembre 2009 Mesures De Suretés

Il est légitime de traiter différemment l’égalité de droit et de fait. Il faut savoir si la différence d’âge par exemple peut servir à avoir une peine moindre pour le même fait (mineur ≠ majeur). Le juge prend une décision et non une règle (il n’est pas un législateur). Une décision individuelle n’est pas une règle de droit (nommer un préfet...). Le contrat est un acte juridique individuel entre 2 individus : tiennent lieux de lois pour ceux qui l’ont fait. Assortie d’une sanction : l’Etat peut

ne fut pas arrêté d’homicide involontaire. 25 juin 2002, une femme prête à accoucher signale une anomalie du fœtus et la sage femme ne fait rien. L’enfant mort né et la cour de cassation refuse de considérer que c’est un homicide involontaire. Décision qui peuvent choquer et qui explique que des parlementaire sont déposé des projets de lois pour punir ces gens qui devraient faire l’objet de sanction pénale sans aller jusqu’au fait de considérer qu’ils aient fait un homicide involontaire. En revanche

qu'à signer pour approuver la décision rendue par ce corps de juristes. Loi 24 mai 1872 ; cette loi transforme le Conseil d'État pour en faire un vrai juge. L'on passe d'une 'justice retenue' à une justice 'déléguée'. Le Conseil n'a plus à voir sa décision approuvée par le Ministre, il peut la rendre seule. Cela se transmet au niveau local, en effet Napoléon créé un Préfet qui s'entoure d'un Conseil Préfectoral (Conseil d'État au niveau local). Un décision du Tribunal des Conflits rend

pour en faire une voix collective, on va étudier la façon dont cette voix collective est acceptée par les juges. Quels sont les domaines où les voix collectives peuvent intervenir devant les juges ? Question de savoir si ces associations sont en mesure ou non d’agir dans le cadre de l’intérêt collectif. Cf. article 2 du code de procédure pénale sur le préjudice direct et personnel. En matière civile il est possible d’agir si une personne exécute un acte qui porte atteinte à l’objet de l’association

pécuniaire. On va trouver un système pour canaliser cette vengeance = principe d’équivalence. On ne peut pas infliger à son agresseur un mal supérieur à celui que l’on a subit = loi du Talion. Qui a pour but de modérer la peine et la ramener à sa juste mesure. * La justice publique. On va considérer que e crime n’atteint pas que la victime mais tout le groupe social dans sa globalité. On a touché les fondements politique et religieux de ce groupe social. Le crime est un phénomène social qui menace

des blocs de pierre et ces pierres étaient placées à travers tout le royaume. But : faire connaître l'autorité et la sagesse de Hammourabi sur l'ensemble du territoire qu'il dirigeait. Les règles du code d'Hammourabi provenaient d’extraits de décisions de justice retranscrites de manière impersonnelle, c’est-à-dire en généralisant la solution rendue dans un cas particulier. Ces règles concernaient tous les aspects de l’organisation sociale comme la famille, l’armée, la religion, la propriété, la

dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel / nom

franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure plus faible que celui des personnes mariées ou en concubinage. 85 a 90% des

La Commission du Droit International fut en mesure de présenter un projet de statut à l'Assemblée Générale des Nations Unies dès 1994. Ce projet fut examiné par un comité ad hoc établi en 1995, et dont le rapport fut encore soumis à un comité préparatoire. C'est le projet consolidé par ce comité préparatoire qui a constitué le document de base des négociations de la conférence diplomatique de Rome. Cette conférence qui s'est tenue du 15 juin au 17 juillet 1998, avait pour but de mettre au point

obligation civile.  L’Etat intervient normalement à la fin du circuit pour effectuer un titre exécutoire (jugement ou acte notarié). Le titre exécutoire se termine par la formule exécutoire. L’Etat lui-même a l’obligation de mettre à effet les décisions de justice, en vertu de la DDHC, et engage sa responsabilité s’il ne le fait pas.  A partir du moment où l’Etat est mis en cause, l’obligation ne peut jaillir de tout ou n’importe quoi et il doit avoir accepter qu’il y ait obligation. Pour qu’il