Commentaire Décision Cedh 17 Décembre 2009 Mesures De Suretés

30 Chapitre 1 : La protection de la personne du mineur 30 Chapitre 2 : La protection des biens du mineur 37 Chapitre 3 : L’émancipation 42 Titre 2 : Les majeurs protégés 43 Chapitre 1 : Les dispositions générales 43 Chapitre 2 : Les mesures de protection 46 Introduction Le droit civil français interne se divise en 2 domaines : Le droit public et le droit privé. Encore à l’intérieur on trouve plusieurs branches. Le droit public régit approximativement les rapports entre gouvernants

ADMINISTRATIF A) 1er temps : Décision conseil constit 1987 * L’ordre juridictionnel administratif qui vient de recevoir par une décision du conseil constitutionnel du 3 décembre 2009 un fondement constitutionnel. Ainsi la dualité de juridiction est constitutionnalisé depuis moins d’un an. Le point de départ se situe au 23 janvier 1987 Il s’agit d’une décision du conseil de la concurrence : cette décision intervient sur les faits suivant : la loi du 1er décembre 1986 relatif à la liberté des

c’est construit le droit administratif en tant que droit spécifique applicable à l’administration au sens matériel. S’il paraît évident aujourd’hui que l’administration doit respecter le droit il n’en à pas toujours été ainsi, en effet dans la mesure ou c’est l’état qui pose le droit il n’est pas évident qu’il accepte de se soumettre au droit, en outre on dit que l’état est souverains donc libre de décide discrétionnairement sans se sentir contraint par des règles juridique et sens se soumettre

civil L1, semestre 2 Le droit civil englobe plusieurs branches : le droit des personnes, le droit des biens, le droit des contrats, le droit de la responsabilité civile, le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille, le droit des sûretés. Le droit civil commence par le droit des personnes et le droit des biens. Ils constituent les 2 premiers livres du code civil. Il s’agit des droits fondamentaux du droit civil. En général, l’étude du droit des personnes qui précède toujours celle

Cadière Séance 1 : le raisonnement juridique Séance 2 : introduction au droit civil (commentaire de texte) Séance 3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 :

notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex). Tentatives de réformes du droit des biens. Loi du 17 juin 2008 en matière de possession, réforme de la prescription. Introduction générale : Le droit de propriété a trois attributs : Usus : droit d’user, Fructus : droit de jouir, Abusus : droit de disposer de son bien. Le droit à l’image des

voisins : avis et conclusions de l’avocat général ou de l’ex commissaire du gouvernement. Certaines innovations du droit français doivent beaucoup au droit comparé comme par exemple la réforme du droit français des sûretés, la réforme du droit français de la prescription extinctive (loi du 17 juin 2008) qui doit en particulier de l’inspiration du droit allemand. On ne peut qu’approuver cette méthode sauf certaines réserves :  Elle instrumentalise le droit comparé en créant le risque que l’appréciation

Révolutionnaires n'ont pas entendu revenir sur le principe de la responsabilité pénale des ministres et consacrer leur impunité. La Constitution des 3-4 septembre 1791 prévoit ainsi : "Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution ; - De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; - De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département"(Const. 1791, Titre III, Chap. II, Sect. IV, art. 5). La responsabilité pénale

les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois l’entré en vigueur de celles de leurs dispositions dont l »exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur des ces mesures. En cas d’urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale. Les

Aide-mémoire 2009 : Avant-propos L’année 2009 fut riche en événements stratégiques. Dans le prolongement des bilans offerts par l’équipe des chercheurs de l’IRSEM au sein des premières lettres d’information, l’objectif du présent aide-mémoire n’entend pas restituer ces événements dans leur intégralité mais, dans une perspective sélective, de livrer deux types de repères. Le premier porte sur les missions dans lesquelles les forces françaises furent engagées en 2009. Il s’agit d’une photographie