Commentaire Décision Cedh 17 Décembre 2009 Mesures De Suretés

régalienne, dans ce cas là seulement on applique le droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine

(UFE), estime que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable". Figure [ 2 ] : Les opposants sont loin d'avoir abdiqué Elle a déposé au Conseil d'État une requête en " annulation pour excès de pouvoir ", dans laquelle elle affirme que cette loi viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'ONU le 16 décembre 1966 et ratifié par la France

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

Des idées à se défausser. Le droit fiscal change beaucoup chaque année. 20% des articles du CGI sont modifiés chaque année. La LF annuelle, avec ses commentaires (500 pages environ). La fiscalité, des mathématiques ? Non. Un droit détaché des autres branches du droit ? Non plus. Le droit fiscal est lié à des principes de droit privé (contrat, successions, famille, etc...). Bibliographie. Cozian, Deboissy, Précis des fiscalités des entreprises. Lexis Nexis, DFG. Montchrestien, Gutman DFA.

arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public industrielle

un ensemble de principes qui vont devenir effectifs, c’est un travail d’interprétation majeur que le juge commence à faire dans les 30’. Il s’agit d’un processus de dégagement vis-à-vis du contrôle formel fait par le juge administratif. Il faut mesurer ce cheminement du juge administratif sur le conseil constitutionnel quand celui-ci inscrit sa jurisprudence. Selon Vedel, on est passé d’un contrôle formel ou l’on contrôlait seulement la compétence de l’auteur, à un contrôle substantiel, du contenu

Droit civil Partiel : dissertation ou commentaire d’arrêt ou cas pratique Bibliographie : code civil 2011, petit ouvrage ac les bases précis Dalloz Manuel de Morvan chez defrelloy, teyssié « Les personnes » chez Litec, le Terré Introduction au Droit chez Dalloz Douchy-Oudot « Introcuction Personne-Famille » chez Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du

Introduction au Droit, Dalloz. * Jean Carbonnier : Introduction au Droit, Puff. * Cornu : Introduction au Droit, Monchrétien. * Malaurie & Morvan, Introduction auDroit, Defrénois (2009) * Malinvaud, Introduction au Droit, Lexis Nexis (2008) * François Terré, Introduction général au Droit, Dalloz (2009). Section 1 : La Notion de Droit. Droit : le phénomène juridique dans son ensemble / droit = prérogatives. Il y a deux manières d’envisager le Droit : * Approche extrinsèque :

On est passés, en moins de 40 ans, de la répression de l'homosexualité (maladie) au PACS en 1999. Le droit est un phénomène social indépendant de la société mais suivant ses évolutions. Le droit est nécessaire en société et utile. Son utilité se mesure à son omniprésence. Ex : On achète un immeuble. Certaines règles de droit doivent être respectées : on doit tout d'abord être majeurs, on doit passer devant un notaire, la vente doit être publiée dans un registre, le bureau des hypothèques. Ou

( c’est un droit très évolutif, tout particulièrement depuis quelques années. Notre droit de l’urbanisme contemporain a été totalement réécrit ces dix dernières années. Les textes de référence sont des textes relativement récents: * la loi du 13 décembre 2000 dite SRU (solidarité renouvellement urbain). Nouveaux documents d’urbanisme réécris en 2000: les SCOT (schéma de cohérence territoriale). Les PLU (plan local d’urbanisme), les CC (cartes communales) = on refond le droit de l’urbanisme donc en