Commentaire Décision Cedh 17 Décembre 2009 Mesures De Suretés

génocide (9 décembre 1948). On trouve cette catégories de crimes dans les tribunaux pénaux internationaux : de Yougoslavie et du Rwanda. (TPY et TPIR). Mais aussi dans la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998. Art. 6 (petit c) du Tr de Nuremberg parle d’une définition de ces crimes. Il a permis le jugement en France de Barbie, Touvier, et Papon sur le fondement de Nuremberg, ces crimes étant imprescriptibles depuis la loi du 26 décembre 1964.

aux examens (1er semestre) Pause pédagogique du 25 octobre au 1er novembre Vendredi 27 novembre Lundi 29 novembre Du 4 au 9 décembre Du 10 au 18 décembre Du 13 au 17 décembre Fin des cours Fin des travaux dirigés Colles L2, L3 Examens oraux L2, L3 Colles L1 Vacances de Noël du 20 décembre au 2 janvier SEMESTRE 2 Du 3 au 8 janvier Lundi 10 janvier Lundi 10 janvier Lundi 17 janvier Du 7 au 11 février Examens écrits semestre 1 Début des cours magistraux Début des travaux dirigés de langues et informatique

Le partiel aura en effet lieu durant la dernière semaine de cours (semaine du 16 décembre 2013), ce qui signifie qu’aucune semaine de révision ne pourra être octroyée. Dans ces conditions, il n’y aura ni cours, ni travaux dirigés la semaine du 16 décembre. Les dates importantes du semestre sont les suivantes : - Galop d’essai : samedi 23 novembre de 12h00 à 15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement

juridique, les sanctions sont adaptées. La règle juridique est sanctionnée par l’état et à ce titre il a plusieurs obligations, il doit veiller a ce que toutes personnes puissent agir en justice. L’état doit également participer à l’exécution des décisions de justice et c’est pourquoi on peut solliciter le concours de la force publique. ! b) Structure de la règle de droit : ! En règle générale, la règle de droit est composée de 2 éléments : ! • La présupposition : Ce sont les conditions

des prévenus (certains avaient des avantages). Loisel dit: « le vilain est pendu et le noble est décapité ». Droit arbitraire : Conséquence du 1er trait : droit pénal non fixé par une loi unique et fixée pour tous. Il dépend du juge et des décisions du roi. Le roi avait des pouvoirs considérables, notamment d’arrêter une affaire pénale en cours, de gracier, de délivrer des lettres de cachet pour envoyer certains individus en prison, … Les juges n’étaient pas liés par des textes législatifs ;

scientifique et technologique de la médecine, la part jouée par la décision médicale dans les décès a augmenté corrélativement à cette hausse. L'accélération de la fin de vie peut englober des formes très différentes, de l'interruption du traitement médical à l'injection de produits létaux, en passant par l'arrêt de la nutrition et de l'hydratation ou l'administration de sédatifs en dose importante. On estime ainsi que, en Europe, la part de la décision médicale dans les décès concerne 40 à 50% des décès 4.

règle et ne peuvent pas les écarter même si ils sont d’accord. On parle aussi des règles d’ordre public. Exemple : il est impossible, même si l’enfant est d’accord, de renoncer à son affiliation. Les règles supplétives s’imposent que dans la mesure ou les sujets n’ont pas exprimé de volonté contraire, ils ne s’appliquent qu’à défaut. Exemple : la question du régime matrimonial (l’organisation des biens durant le mariage), les époux peuvent choisir un régime spécial mais il existe une régime

libertés fondamentales. Renucci, droit europeen des droits de l'homme. Introduction : La notion de libertés fondamentales §1- Liberté et libertés. Depuis que l'homme est sortit de la grotte , il a cogité sur la liberté , sur les libertés dans la mesure ou la liberté peut se définir comme un pouvoir d'auto-détermination. La liberté c'est choisir son destin. Il n'existe pas de liberté absolue. Cette derniere est celle de Robinson. Il existe des droits absolue notamment le droit de ne pas être torturé

posée (A) permet de comprendre que le droit protège parfois la personne humaine sans se poser la question de la personnalité juridique (B). A/ La distinction de la personne humaine et de la personne physique Commençons par un simple exposé, dans la mesure du possible, des définitions de la personne humaine et de la personne juridique, avant de montrer qu’il n’y a aucun lien nécessaire entre les deux. Définitions de la personne humaine et de la personne juridique. La personne humaine est un concept

(Judaïsme, Christianisme, Islam). Elle postule qu'au-dessus de la loi établie par les hommes, il existe une "loi naturelle" plus importante car choisie et imposée par les dieux. Dès lors, le droit et la loi humaine n'ont de validité que dans la mesure où ils sont conformes à la loi naturelle. La théorie est reprise en Europe par l'Église catholique qui fait de la loi naturelle une expression de la justice divine, et y trouve le fondement religieux de la loi humaine. → Au 16ème siècle: * Laïcisée