Commentaire Décision Conseil Constitutionnel 30 Décembre 1979

susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public). Avant le code civil, après la Révolution on utilisait l'expression « le domaine de la nation ». Cette expression a été introduite par un décret du 22 décembre 1790. Avant la Révolution on disait « le domaine de la couronne » depuis l'édit de Moulins de 1566, le domaine n'était pas celui du roi mais celui de la couronne, il s'agissait d'expliquer que le roi était gardien du domaine le temps de son règne

théorie de l’acte unilatéral est figée alors que la théorie du contrat bouge toujours. Il y a un phénomène en ce moment sous pression du droit communautaire et des objectifs environnementaux avec une exigence de participation au public pour les décisions qui concernent l’environnement. La transparence du processus décisionnel ou on demande à l’administration d’expliquer comment est-elle parvenue à prendre un acte unilatéral ? C’est la démocratie participative. Que ce soit la théorie de l’acte

Royaume Uni puis des États-Unis. Il groupe les pays dans lesquels le droit s’est formé de manière successive a l’occasion des affaires soumises aux juridictions. C’est un droit jurisprudentiel qui s’y développe. Se développe au fur et à mesure des décisions de justice prises auparavant Ex : Grande Bretagne, États-Unis, et certains des pays qui ont été des colonies de la Grande Bretagne et des États-Unis tels que l’Inde dans une certaine mesure. - Système socialiste: système dans lequel le droit adhère

des affaires juridiques) ............................... Page 101 Contrats et marchés publics Le Conseil d’État précise les principes et les modalités de publicité applicables en matière de délégation de service public Par Gabrielle Maubon (Direction des affaires juridiques) ....................................................... Page La concession autoroutière, l’avenant, la loi et le Conseil d’État Par Didier Le Henaff et Gabrielle Maubon (Direction des affaires juridiques) ................

du travail qui portent sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne, doivent être résolus avec une célérité toute particulière». Elle se contentait jusqu'alors d'exiger des juges nationaux une «décision rapide» (arrêt Vocaturo d Italie du 24 mai 1991) ou une «diligence particulière » (arrêt Ruotolo d Italie du 27 février 1992). Avec l'arrêt Delgado. une étape de plus est franchie dans le « crescendo » européen. Celui-ci a pu. à juste titre inquiéter

l'anti-droit, c'est un slalom pour éviter d'avoir à faire avec le droit. Exemple : les relations d'amitié. → relation hors-droit. III. La place du droit. 1) Le droit, c'est plus que la loi. La loi fait parti du droit. Par delà la loi, la multitude des décisions de justice font parti du droit, c'est la jurisprudence (jp). 2) Le droit, c'est plus que le contentieux. Contentieux : litiges, procès → droit pathologique. ATTENTION : ce n'est pas tout le droit ! La plupart des rapports de droit humain s'accomplit

syndical dans les entreprises, la loi du 27 décembre 1968 mettant en place les délégués syndicaux. Il serait faux de penser que la participation des salariés à l'organisation de leur vie sociale se réduit à ces trois types de structures. En effet, leur insertion dans d'autres organismes leur permet d'intervenir dans certains domaines les intéressant directement, comme le respect de l'application de la législation du travail par l'intermédiaire des conseillers prud'hommes salariés ou encore par leur

députés mais par le pouvoir exécutif (président, premier ministre, ministres). La jurisprudence est représentée par toutes les décisions de justice rendues en France sur un problème de droit, sur une question de droit. De manière plus étroite la jurisprudence est la solution juridique donnée par une juridiction et en particulier par la cour de cassation (civil) et par le conseil d’État (public). EX1 : la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991 a interdit la pratique de mère porteuse, de mère

17 2.2. Achèvement de la liquidation ............................................................................................18 TITRE 2 L’ORGANISATION INSTITUTIONNELLE .........................................................19 CHAPITRE 1 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ......................................................................... 21 1. DÉFINITION ......................................................................................................................................... 21

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC