Commentaire Décision Conseil Constitutionnel

Fiscalité des entreprises 17/10/2011 Td n°3 Le principe de territorialité des impôts et ses aménagements Commentaire comparé des décisions prioritaires de constitutionnalité : * CC, 26 novembre 2010, Pierre-Yves Moreau * CC,16 septembre 2011, société Heartherbrae Ltd. L’article 34 de la constitution française dispose que “ l’impôt relève de la compétence législative ». L’appréciation de l’impôt se fait par le législateur à l’égard de nombreux critères et principes fondamentaux

 Liberté Publique et droits fondamentaux La biométrie face à la vie privée Commentaire de décision Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 Loi relative à la protection Dans 15 ans nous risquons de nous réveiller dans une société où nous aurons consenti des abandons importants de notre sphère privée et de nos droits fondamentaux puisque la vie privée telle que nous la définissons aujourd'hui n'existera plus. (Journal « le Monde » du 18 avril 2007) La proposition de

Commentaire : conseil d’Etat, assemblée, le 9 juillet 2010. Le juge administratif est juge de la conventionalité des textes mais, pour qu’un traité international s’applique, il faut selon l’article 5 de la constitution et son préambule qu’il soit nécessairement appliqué de façon réciproque par les parties au traité. Le 9 juillet 2010, le conseil d’Etat a du se prononcer sur sa capacité à juger ce critère de réciprocité. Mme A a obtenu un diplôme de médecine en Algérie durant l’année 1997. Arrivée

l'Empire du 22avril1815 | Avril-juin 1815 ( cent jours ) | -Régime de collaboration des pouvoirs d'inspiration parlementaire, sur le modèle de la charte de 1814 | Monarchie ( Restauration et Monarchie de juillet ) | VII. Charte Constitutionnelle du 4juin1814 (1) | 1814-1815/1815-1830 (première et seconde Restaurations) | -Régime de collaboration des pouvoirs publics favorisant l'acclimatation du régime parlementaire dualiste ou orléaniste -Suffrage restreint (censitaire) -Souveraineté

Commentaire d’arrêt : Cass, civ. 1, 1er octobre 1986, « Fleur de Marie » : Dans cet arrêt du 1er octobre 1986, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer sur l’admission du prénom Fleur-de-Marie pour un enfant. Des époux ont donné naissance à une fille. Ceux-ci ont choisi de prénommer leur enfant Fleur de Marie, prénom qui a été refusé par l’officier d’état civil après qu’il en ait référé au Procureur de la République. C’est la raison pour laquelle les époux

(répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique (question qui est posée au juge), décision de la juridiction, annonce de plan. Citer l’arrêt I)  L’histoire de l’administratifinistration française

Droit administratif Les sources internationales du droit administratif commentaire d'arrêt Arrêt du 1- octobre 2009 Mme. P. Conseil d'état. L’essor du droit international est incontestable pour les états et son incorporation au sein de notre ordre juridique interne est au coeur des conflit entre les norme notamment avec les normes administratives. Le juge administratif a peu à peu accepté de recevoir les normes internationales, à des degrés divers. Mais les conflits actuels sont

jurisprudence - la compétence du juge suit le fond - le critère La valeur du Préambule ? Le juge a consacré une valeur constitutionnelle au Préambule. Le Préambule s'impose DEHAENE, + liberté d'asssociation. Année + nom TD : I/ Les sources règlementaires = la capacité de certaines autorités administratives d'édicter des normes à portée générale et impersonnelle. Cela s'oppose à toute décision dite individuelle (destinataire déterminé dans la mesure prise). - Les titulaires du pouvoir relgmentaire général

volonté Liste des abréviations A.I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO

Commentaire de l'arrêt « CE, Ass., 8 avril 2009, Commune d'Olivet » Introduction « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu'une oreille distraite. » Cette phrase, extraite d'un rapport du conseil d'État de 1991, témoigne de la sensibilisation à la question de la sécurité juridique. Le 24 mars 2006, l'arrêt « Société KPMG et autres » du Conseil d'État le consacre, en l'élevant au rang de principe général du droit. L'arrêt « Commune d'Olivet » du Conseil d'État du 8 avril 2009 prolonge