Commentaire Décision N 62 20 6 Novembre 1962

du 29 mai du ministère de la Justice. Figure [ 3 ] : la loi du 17 mai 2013 Le texte de la loi "ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe" a été promulgué par le président de la République et publié au JO en même temps que la décision du Conseil constitutionnel. Figure [ 4 ] : Le Journal officiel, 26 rue Desaix, Paris 15ème Celui-ci avait jugé que le mariage homosexuel était "un choix du législateur" et " n'était contraire à aucun principe constitutionnel ". Pour

c'est-à-dire «  le fait de s’assurer qu’une chose est bien telle qu’on l’a déclarée ou telle qu’elle doit être par rapport à une norme donnée »[3]. Logiquement, la fonction de contrôle intervient après coup pour examiner la correcte exécution des décisions initialement arrêtées et en cas d’irrégularités pour prononcer des sanctions. Le contrôle des finances publiques apparaît très péremptoire pour deux mobiles. D’abord il permet d’assurer une bonne gestion administrative et financière des services

1992 ISBN 2-850-69757-5 ISSN 0993-3948 En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage sans autorisation de l'éditeur ou du Centre français de l'exploitation du droit de copie (6 bis rue Gabriel Laumain - 75010 Paris). Cette reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Plan de l'ouvrage Introduction Chapitre 1 : Enjeux et fonctionnement

étatique, d'une part, et les ordres juridiques corporatifs(6) ou ceux des collectivités publiques décentralisées(7), d'autre part. B. Difficultés originaires Il y a plus de dix ans, nous avons eu l'occasion de faire le point sur les difficultés que suscitait déjà la conception pyramidale de la structure du système juridique(8). 4. 5. 6. 7. 8. H. KELSEN, Théorie pure du droit, 2e éd., trad. par Ch. Eisenmann, Paris, Dalloz, 1962, p.266. Ibidem, p.435 où Kelsen laisse cependant ouverte, d'un

leviers d’actions .......................................................................20 1.3.3. 1.3.4. 2. SI CES RÉFORMES ONT ACCRU LA CAPACITÉ DU SYSTÈME À FAIRE FACE À SES ENGAGEMENTS, ELLES N’ONT PAS ATTEINT TOUS LEURS OBJECTIFS NI EU LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS ...............................................................................................................27 2.1. Les réformes limitent de plus de 6 points la progression de la part des retraites dans la richesse nationale à partir de

...................4 1-3 Les mesures du gouvernement pour la prévention des risques naturels ....................................5 1-4 La recherche scientifique appliquée aux risques naturels..........................................................6 2-Séismes .............................................................................................................................................8 2-1 L’état des lieux ...........................................................................

la Révolution p:45 2) La rebellion ouverte 3) L'Assemblée nationale constituante p:47 4) L'echec du compromis 5) La radicalisation p:51 6) La patrie en danger 7) La convention girondine p:54 8) La Terreur 9) Le paroxysme de la Révolution 10) La réaction thermidorienne p:59 11) Le Directoire 12) Lecture p:42 p:42 p:43 p:44 p:45 p:46 p:50 p:52 p:55 p:58 p:60 p:62 Chapitre sixième L'aventure napoléonienne 1) Le consulat (1799-1804) - la réorganisation de la France 2) L'Empire - le redressement de

: Document 1 : DE GAULLE (C.), Discours de Bayeux, 16 juin 1946 (extraits). Document 2 : DEBRE (M.), Discours devant le Conseil d'État, 27 août 1958 (extraits). Document 3 : MENDES-FRANCE (P.), La République moderne, Paris, Gallimard (Idées), 1962, pp 29-32 et 39-42 Bibliographie : Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, La documentation française, 1991, 3 vol. ARNE (S.), “La prise du pouvoir par le Maréchal Pétain (1940) et par le général

palliatif ; « 6° Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique. « Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales. « Sont des institutions sociales et médicosociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés à l'article L. 312-1. » Article 6 L'article L. 311-2

5. LES ENJEUX POUR LES ENTREPRISES ................................................................................ 26 5.1. 5.1.1. 5.1.2. 5.2. 5.2.1. 5.2.2. 5.3. 5.3.1. 5.3.1.1. 5.3.1.2. 5.3.1.3. 5.3.1.4. 5.3.2. 5.3.2.1. 5.3.2.2. 5.3.2.3. 5.3.2.4. 6. DEFINITION ............................................................................................................................ 12 HISTORIQUE .................................................................................................