Commentaire Michel Debre Sur Le Domaine De La Loi

Dissertation – L’exercice du pouvoir réglementaire Introduction Accroche Selon l’image du Professeur Jean Rivero dans son commentaire de l’arrêt Jamart (voir infra), la simple indication d’un sens unique devant le guichet d’une administration manifeste l’exercice du pouvoir réglementaire. Rappel du sujet Au-delà de cette image qui peut prêter à sourire, il n’y a rien de plus commun que l’exercice du pouvoir réglementaire, du simple guichet d’une administration jusqu’aux décrets pris par le

Ces règles concernaient l’état, les titulaires du pouvoir mais ne concernaient pas les sujets. Il existe des lois de royaume, des lois de nature coutumières mais elle s’applique a la dynastie régnante et a la couronne. Nature Coutumière contesté car loi indifférente aux circonstances, a l’inverse de la coutume qui s’enrichie d’un certain nombre de précédent. Le roi était absolu, il n’y a pas de séparation de pouvoir. De plus il y a absolutisme, dans l’exercice de ses pouvoirs le roi ne connait des

 Chapitre premier Le droit objectif Il désigne l’ensemble des règles de droit, ou plutôt le système normatif ; la règle de droit est une norme (synonyme de loi en droit). C’est un système de règles. Section 1 : la compréhension du droit objectif Deux types de difficultés : - savoir choisir la bonne règle de droit, applicable à l’espèce, au cas particulier. On a du mal à choisir. - après avoir trouvé la règle de droit, comment l’interpréter ? Paragraphe un : comment déterminer

citoyenneté française aux Juifs d’Algérie 1871 - victoire des conservateurs à l’Assemblée nationale, Thiers (« auréolé du prestige de Cassandre », dit Furet ; « Monsieur Thiers ») devient le chef de l’exécutif, puis Président de la République avec la loi Rivet - pacte de Bordeaux : le débat sur le régime est différé - l’Assemblée déménage à Versailles, elle se proclame constituante - signature de l’armistice de Versailles puis le traité de Francfort (perte de l’Alsace-Lorraine, indemnité de 5 milliards

Brisson Louise 03/02/15 CHARPENTIER Jérôme TD n°2 de droit constitutionnel : LA STRUCTURE PROGRESSIVE DU POUVOIR GOUVERNEMENTAL : Commentaire: Commentez l'opinion suivante : « Le Président de la République détermine la politique de la Nation, le gouvernement la conduit conformément aux orientation du chef de l'Etat et sous le contrôle du parlement » - Jean Massot, Direction gouvernemental et conduite de la politique de la nation, Revue administrative, Mars-Avril 1980. « Le

 Licence de Droit 1ère année, 2nd Semestre.   Constitution de la 5ème République. Cours magistral de Madame le Professeur Marie-Anne Cohendet. Bibliographie.  Jean Giquel  Olivier Duhamel  Michel Tropper  Bertrand Matthieu  Droit  Constitutionnel par Marie-Anne Cohendet chez Montchrestien.  Méthode de travail en Droit public édité chez Montchrestien.  Valeurs de la démocratie, Dockes.  Essais :  Misère de la 5ème République, par Bastien François.  Revues :

Commentaire de l’article 20 de la constitution Lichtenberg Geary Cristoph écrivait « qu’en matière de prophéties, l’interprète est souvent un homme plus important que le prophète ». L’analogie avec le droit est simple : l’homme ou le juge pourra, et cela est souhaitable, donner à un texte une interprétation autonome à celle qu’a entendu lui donner le législateur. Viala décrit se phénomène comme une « commode plasticité du droit » : en effet, il s’agit de pouvoir adapter le texte aux contingences

les extrémistes, les kamikazes. A quoi incite la loi Coluche ? Elle cite à donner aux associations caritatives. Sachant que les sommes ainsi données seront en grande partie déduites des impôts à payer. Au moins quelles deux signatures doit-on trouver sur une ordonnance ou sur un décret délibéré en Conseil des ministres ? La signature du Président de la République et celle du Premier ministre. Puis, ventuellement, les ministres chargés du domaine dont parle l’ordonnance (c’est le contreseing ministériel)

législatif est prépondérant sous la IVème, quasi monocaméral, cet organe va se révéler être un géant aux pieds d'argile, dont le socle ne permettra pas de soutenir l'existence (cf art 13 de la constitution « l'AN vote seule la loi, elle ne peut déléguer ce droit » ce qui dérive avec la loi André Mary qui crée les règlements, et la procédure des décrets-lois ; le statut législatif est fortement protégé, la dissolution est quasiment impossible, il a été dissolue uniquement en 1955). L'organe exécutif est soumis

Commentaire : Sujet : l’article 89 de la constitution. "Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures" La constitution de 1958 fut rédigée dans un souci de rompre avec l'instabilité politique que connaissait la France dans cette période d'après guerre. La quinzième constitution de la France se fonde sur la démocratie: «gouvernent du peuple, par le peuple, pour le peuple». De Gaulle