Commentaire Ordonnance Suspension Référé 521

: De l'abandon de famille ................................................................................................................................................................................... 98 Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences ............................................................... 98 Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale ...................................................

constitutionnelle : l’affirmation au droit, au recours juridictionnel contre des décisions judiciaires ou administratives. 2° Norme : Lois civiles ou commerciales Il faut se référer au droit civil si ce que l’on cherche n’est pas dans le droit commercial. Le Code du Commerce de 1807 a été remplacé par ordonnance par un nouveau Code le 18 septembre 2000 (l’ancien code de Commerce a été abrogé afin de pouvoir y intégrer des lois qui en étaient exclues). Structure du Code du Commerce :

: De l'abandon de famille ................................................................................................................................................................................... 98 Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences ............................................................... 98 Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale ...................................................

: De l'abandon de famille ................................................................................................................................................................................... 98 Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences ............................................................... 99 Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale ...................................................

2008, ce nombre est de 51. Pour 2009, on compte 13 demandes au fond. 9 . Les demandes au fond en paiement contre une caution passent de 2048 en 1992 à 2001 en 200835. La tendance baissière s’observe aussi en ce qui concerne les procédures de référé. On constate ainsi une baisse du nombre de demandes en matière de paiement du solde d’un compte bancaire et de demandes en remboursement d’un prêt respectivement de 86% 36 et de 57%37 entre 1990 et 2006. La tendance à la baisse est identique devant

l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la

articles du Code civil. Les sûretés occupent désormais les articles 2284 et suivants du code. Il faut donc être très vigilant à cet égard et se référer à un Code civil à jour de la réforme. Il faut par ailleurs noter que certaines dispositions contenues dans les codes de commerce, de la consommation et des assurances ont été modifiées à la faveur de cette ordonnance. La plupart des dispositions de l’ordonnance du 23 mars 2006 sont entrées le lendemain de sa publication, soit le 25 mars 2006. L’introduction

l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la

du droit administratif. Le Services Publics Industriels et Commerciaux sont venus compliquer les choses. Ils sont apparus avec l'arrêt Bac d'Eloka en 1921, bien que l'idée que la gestion privée des personnes publiques se trouvent déjà dans les commentaires de l'arrêt Blanco. Dans les conclusions de l'arrêt Terrier, et Granit Porphyroïdes des Vosges émerge cette idée de manière plus prononcée. L'arrêt Bac d'Eloka, au-delà des missions ponctuelles, reconnait que des services entiers, dans leur ensemble

vérifier que la société Sheen avait obtenu l'agrément légalement prévu et a ainsi, abstraction faite du grief de la quatrième branche qui attaque un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; Attendu, en deuxième lieu, que c'est sans se référer aux obligations de vigilance imposée aux organismes financiers par l'article 14 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, devenu l'article L. 563-3 du code monétaire et financier, que la cour d'appel a retenu que le fonctionnement du compte de la société