Commentaire Ordonnance Suspension Référé 521

protection des droits et des libertés + défenseur des droits. C) Fondamentales C’est difficile concernant les libertés. Dans nos textes, il y a une référence à la liberté fondamentale. ⋄Loi 30 juin 2000 qui instaure devant le juge administratif le référé liberté, recours spécifique en protection des libertés fondamentales. Le Conseil d'Etat n’a pas cherché à donner une définition restrictive. ⋄Dans la théorie libérale il y a par-dessus tout la liberté et toutes les libertés découlent de la liberté

des mésaventures de la responsabilité internationale des États dans ses rapports avec la protection de l’environnement », in Les hommes et l’environnement, En hommage à A. Kiss, M. Prieur ed., Frison Roche, Paris, 1998, p. 275. 2 10 deux ordonnances en indication de mesures conservatoires, et la toute récente Instance introduite par l’Équateur contre la Colombie (Équateur c. Colombie) concernant un différend relatif à l’épandage aérien par la Colombie d’herbicides en territoire équatorien

la protection des personnes hospitalisés en raison de troubles mentaux et à leur condition d’hospitalisation », J.C.P. G .1990, I-3463 ; NICOLAU (G.), « L’héritière », Dalloz 1991, pp. 29-36 ; CAYLA (J.-S.), « La protection des malades mentaux (commentaire de la loi 27 juin 1990) », R.D.S.S. 26 (4) octobre- 16 5 législation française de se conformer aux dispositions de ses engagements internationaux et des directives européennes17, est plus la traduction d’une mise en adéquation avec les

PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE ET COMMENTAIRES Y RELATIFS 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II(2) avec une correction. Copyright © Nations

22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1.3.1.1. La Constitution et le bloc de constitutionnalité 1.3.1.2. La loi; la législation 1.3.1.3. Le règlement; la réglementation 1.3.1.4. Les ordonnances 1.3.1.5. La codification de la législation et de la réglementation supérieure 1.3.2. Les sources internationales à caractère impératif 1.3.2.1. L'appréhension du Droit international par le Droit français 1.3.2.2. Les institutions d'élaboration du

l'Etat « ceux qui sont placés à sa tête ou chargés de faire la loi doivent donner en toute circonstance l'exemple ». Précisons que la loi du 29 novembre 1961 a abrogé cette ordonnance et disposé que désonmais les .membres du Gouvernement et du Parlement seraient soumis au même régi.me que les fonctionnaires de l'Etat. (32) Ordonnance 62094 du 18r octobre 1962 (J.O.R.M., p. 2376). (33) Exposé des motifs de l'Ordonnance 62094. ASPECTS ORIGINAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE MALGACHE 17'1 services, où les

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

condamnent les modes de paiement. La société Eky pense être en danger et elle demande l’annulation de l’ordonnance et des dispositions prises pour les nouvelles dispositions du Code pénal. Problèmes juridiques • Savoir si on peut annuler une ordonnance prise sur la base de l’article 92 de la Constitution ? Le Conseil d’Etat décide que cet acte est inattaquable. • Quelle est la valeur des décrets : sont-ils légaux ? la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est-elle invocable devant

fréquemment attiré à ses sessions la présence de Ministres des affaires étrangères, qui ont pu ainsi se concerter utilement sur les grands problèmes internationaux de l’heure. LEPRETTE (Jacques), « Commentaire de l’article 28 de la Charte des Nations Unies », in COT (Jean-Pierre) et PELLET Alain), Commentaire de la Charte de l’ONU article par article, 2e édition, Paris, Economica, 1991, p.515. DUPUY (René-Jean), Le droit international, Que sais-je ?, op.cit.p.92. Années 1998 1999 2000 2001

nécessités particulières mais il arrive que ces différences soient accidentelles et proviennent de l’existence de deux ordres de juridictions qui ne jugent pas pareil. Le juge administratif applique même parfois les règles de droit privé et sans s’y référer d’une manière explicite, le juge administratif considère qu’il n’y a pas de raison spéciale de ne pas appliquer ces règles de droit privé mais dés lors que le juge administratif est maitre de ces emprunts au droit privé on doit considérer que l’autonomie