Commentaire Pierre Mazeaud

cotées (§1) et dans un second temps, les possibilités offertes par la mise en oeuvre de son droit à la liquidité de ses titres dans les sociétés cotées (§2). 85 Soit la totalité, soit une partie des parts sociales ou des actions 86 C. GAVALDA « Commentaire de la loi du 2 août 1989, concernant l‟amélioration de la transparence et de la sécurité du marché financier » Rev. sociétés 1990, p. 1 87Ou par une distinction selon que les droits sociaux de l‟associé minoritaire sont rachetés par la société

créancier a le droit de détruire cette construction. B. Les autres distinctions On distingue les obligations de moyen des obligations de résultat et les obligations en nature des obligations monétaire. Des professeurs de droit, au début du XXe siècle (Mazeaud par exemple) ont opposé les obligations de moyen et de résultat. L’obligation de résultat impose au débiteur de procurer au créancier un résultat précis, déterminé. Tel est par exemple le cas de l’obligation du transporteur qui s’oblige à faire parvenir

nationalité d’une personne relève des juges judiciaires. Ces 2 aspectes ont justifié pour le législateur la réintégration des règles relatives à la nationalité dans le code civil. Et la véritable justification de cette réintégration est expliquée par Pierre Mazeaud rapporteur du projet de loi qui dit que la nationalité est un élément d’individualisation de la personne et possède en principe davantage de stabilité que le domicile. Il est donc logique qu’elle figure dans le livre 1er du code civil consacré

conjonction contre nature entre la gauche et la droite pour des raisons opposées : la gauche lui reproche de ne pas vouloir négocier la paix avec l’Algérie alors que la droite lui reproche de vouloir le faire. Le 8 mai 1958 un des leaders du MRP, Pierre Pflimlin, accepte d’entamer le processus d’un nouveau cabinet. Les français d’Algérie se méfient du Président du conseil. On lui prête également des velléités (intention de faire quelque chose, mais qui n’est souvent finalement pas mise en pratique)

1er janvier 2002 et le 1er janvier 2007, soit + 20,18%. Il y a exactement 59288 personnes détenues au 1er février 2007. Le nombre de personnes incarcérées dans l’année a augmenté de 18232 entre 2001 et 2005, soit + 27%. Ces chiffres se passent de commentaires. Année, 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Détenus au 1er janvier 53845 54269 52961 51441 47837 48594 55407 59.246 59.197 59.522 58.402 Entrés en prison 79334 76461 77214 68765

c’est finalement Pierre Pflimlin qui est pressentit et qui accepte. Mais il passe pour un libéral et de l’autre coté de la Méditerranée, à Alger, l’émeute gronde. Le 13 mai 1958, l’émeute gronde et s’empare avec la complicité du service d’ordre, du siège des pouvoirs publics où s’installe un comité de salut public composé d’émeutiers et de militaires. Dès que la nouvelle est connue à Paris, un vent de panique souffle au palais Bourbon et les députés investissent dans la hâte, Pierre Pflimlin à l’aube

DROIT PÉNAL DONNENT LIEU A DES CIRCULAIRE D’ORIENTATION DE L’INTERPRÉTATION DES TEXTES. ELLES NE CONSTITUENT PAR DES SOURCES DIRECTES CAR ELLES NE FORMENT NI DES TEXTES D’INCRIMINATION (A) NI DE JUSTIFICATION (B). EN RÉALITÉ, ELLES NE SONT QUE DES COMMENTAIRES DES LOIS. ELLES SONT SOUVENT PRISES SOUS RÉSERVE DES INTERPRÉTATIONS DE LA COUR DE CASSATION. A. LA CIRCULAIRE N’EST PAS UN TEXTE D’INCRIMINATION ELLE NE PEUT SERVIR DE BASE AUX POURSUITES. UN ARRÊT RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 28 NOVEMBRE

Ces critiques de la théorie du risque, on provoquait un approfondissement des partisans de la théorie de la responsabilité fondée sur la faute. Ils ont voulu facilité la preuve de la faute ou, parfois, en dilatant la notion de faute. Les frères Mazeaud ont construit en ce sens, une théorie de la faute dans la responsabilité du fait de la chose. D’autres sont allées plus loin et ont proposé un nouveau fondement. 3- La responsabilité fondée sur la garantie Boris Starck fit une thèse qui se

les articles de doctrine cités sont classés suivant les mêmes rubriques que celles adoptées pour les sommaires des arrêts de Cour de cassation, et sont le cas échéant suivis de courts résumés et notes. Nous tenons à remercier monsieur le Président Pierre Sargos et les magistrats de la chambre sociale qui ont accepté de participer à la préparation de ce numéro. Ce premier numéro rénové a été élaboré par la cellule sociale du service de documentation et d’études, composée de : – Valérie Amand, responsable

est formulée de façon catégorique dans plusieurs autres textes. Ainsi, l'article 225-1 du Code pénal incrimine les agissements de "toute personne qui refuse d'embaucher...une personne en raison de son origine, de son sexe, de sa 19 Pour un commentaire approfondi, cf. "Une loi macédonienne ? Etude critique de 45 situation de famille, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses moeurs, « de ses orientations sexuelles