Commentaire Pierre Mazeaud

Droit et patrimoine 1994, p. 34. 123 J.-L. Rives-Lange et M. Contamine-Raynaud, Droit bancaire, n° 168 124 Civ. 1re, 27 juin 1995, n° 92-19.212, Bull. civ. I, n° 287. D. 1995, jur., P. 621, note S. Piedelievre. 44 Commentant cet arrêt, D. MAZEAUD observe que « la Cour semble assimiler l’obligation de conseil et l’obligation de mise en garde. »125 . 67. La consécration du devoir de mise en garde est véritablement faite par les quatre arrêts de la première chambre civile du 12 juillet 2005126

juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ

par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre LEGROS, Professeur à l’Université de Franche-Comté ; M. Didier PORACCHIA, Professeur à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III. L’université Nancy 2 n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse, celles-ci

ultérieurement, qui n'avait pas pour objet direct la ratification mais qui l'impliquait nécessairement : on considérait que le Parlement avait donné son accord, bien qu’il ne l’ait pas dit expressément. V. par ex. Conseil d'Etat, 29.10.2004, Jean-Pierre R. et autres, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008156191&dateTexte. C’est désormais exclu : selon la nouvelle version de l’article 38, la ratification doit être expresse. 2. L'utilisation de l'article 38 La procédure

(1968-1969) 0 0 0 0 0 Jacques Chaban-Delmas (1969-1972) 3 1 0 0 Pierre Messmer (1972-1974 1 3 0 0 0 0 Jacques Chirac (1974-1976) 1 2 0 0 0 Raymond Barre (1976-1981) 2 7 8 5 13 Pierre Mauroy (1981-1984) 5 7 7 5 6 Laurent Fabius (1984- 1986) 1 1 4 2 1 Jacques Chirac (1986-1988) 3 1 8 7 7 Michel Rocard (1988-1991) 1 6 28 12 5 Edith Cresson (1991-1992) 0 2 8 4 2 Pierre Bérégovoy (1992-1993) 1 2 3 3 1 Édouard Balladur (1993-1995) 2 1 1

font l’objet. Disons tout, elle est telle que les nations les plus jalouses de notre gloire, déposant leurs préjugés, leurs haines même, l’ont adoptée à l’envie comme un monument éternel de sagesse et d’intelligence » René-Josué Valin, Nouveau commentaire sur l’ordonnance de la Marine du mois d’août 1681, La Rochelle, chez Jérôme Legier, 1776, Préface, t.1, p.a-ij. Enrico Bensa, op. cit., p.39 : « Les assurances les plus anciennes étaient faites au voyage, et il en fut ainsi pendant longtemps. Pourtant

démocratie constitutionnelle par l'expression : « la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la C° ». Cette question de la justice constitutionnelle dans un État de droit démocratique a alimenté la réflexion de nombreux auteurs. Pierre Rosanvallon dans « la légitimité démocratique » considère que le juge, comme d'autres autorités habilitées à prendre des décisions régulant les droits et libertés fondamentaux, appuie sa légitimité sur un principe qui n'est pas celui de la représentation

des différentes épreuves juridiques ................................................. 4 Chapitre 1. La dissertation ............................................................................................................... 5 Chapitre 2. Le commentaire d’arrêt ............................................................................................. 14 Chapitre 3. Le cas pratique ............................................................................................................ 25

JEAN-PAUL JEAN ET JEAN-PIERRE ROYER Le droit civil, de la volonté politique à la demande sociale. Essai d’évaluation sur deux siècles 127 CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ Heurs et malheurs de la dévolution : les élections parlementaires du 1er mai 2003 en Écosse REPÈRES ÉTRANGERS 145 (1er avril-30 juin 2003) PIERRE ASTIÉ, DOMINIQUE BREILLAT ET CÉLINE HISCOCK-LAGEOT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 160 (1er mai-30 juin 2003) PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL

propre responsabilité. Tout est donc ici question d'équilibre dans la rédaction des contrats de distribution. II. Sur les conditions de distribution des produits de marque de luxe Cass. com., 8 juillet 2003 : Sté Pierre Balmain c/ Sté Lotes (2) Par lettre du 21 novembre 1996, la société Pierre Balmain a résilié les contrats de licence de fabrication de chaussettes pour hommes et femmes et de distribution exclusive de sous-vêtements masculins la liant depuis le 13 novembre 1995 à la société Lotes, au