Commentaire Pierre Mazeaud

le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du

mains juridictionnelles, soit au Conseil constitutionnel, soit -et c’est là une opinion évidemment isolée- au juge ordinaire. 3 Plus qu’une consécration en forme de couronnement, la révision constitutionnelle est plus certainement la première pierre d’une refonte plus vaste du système juridictionnel français. Car audelà de l’enrichissement qu’elle apporte, cette procédure est imparfaite et doit impérativement être complétée sous peine d’être contre-productive. Dès lors, la réunion du contrôle

regarder ? On pourrait se contenter de décrire la Constitution. Le Droit constitutionnel est  aussi l’étude du contenu et du fonctionnement des règles constitutionnelles. Contrairement à de nombreux auteurs, on ne limitera pas notre étude au simple commentaire de la Constitution. L’objet d’une discipline scientifique étant avant tout de comprendre, il faut d’abord étudier le bon comportement ou non de la Constitution, et trouver les solutions aux faits qui la déroutent.  La science du Droit ne doit

garantie »48. Mais ce sont surtout les décisions récemment rendues en 2006, tant par la première chambre civile à propos de l’agression d’un voyageur que par la deuxième chambre civile à propos de la faute délibérée de la victime, qui ont suscité des commentaires aux intitulés évocateurs49. Et la sévérité ainsi constatée a donné lieu à des appréciations diverses, au surplus portées sur des fondements variables. 15. Appréciation technique. Au regard de la technique juridique, ce qui est relevé est que, pour

règles qui bouleversent la construction du droit de la filiation, méconnaissent les droits reconnus par une convention internationale, et empêchent la manifestation de la vérité. A cette question, nous proposerons une réponse, qui appellera un commentaire. La réponse est, évidemment, le retour en force de la filiation « sociale » et volontaire par rapport à la filiation biologique. A cet égard, la loi du 3 janvier 1972 fut un texte à contresens de l'Histoire. Car ses auteurs avaient cru, assez

lesquels il est réellement justifié car si le droit de la consommation « infantilise » (133), le droit de l'immunité « déresponsabilise ». Bérénice de BERTIER-LESTRADE Maître de conférences à l'Université des sciences sociales de Toulouse (1) D. Mazeaud, Lamy Droit de la responsabilité, préface p. 2. (2) Cass. Ass. plén., 25 février 2000 (Costedoat), Bull. civ. no 2 ; D. 2000. 673, note Ph. Brun ; som., p. 467, obs. Ph. Delebecque ; JCP 2000. II. 10295, note M. Billau ; I. 241 nos 16 et s., obs

Responsabilité civile, délit et quasi-délit, Lexis Nexis, 5ème édition, sept. 2011. - Ouvrages complémentaires du TD (optionnels) F. Terré (dir.), Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2011 G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2008. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2006. G. Viney, P. Jourdain

En présence d'un acte sous seing privé électronique, il convient de préciser dans quelle mesure les articles 1322 et suivants du Code civil s'appliquent (cf. J. Devèze, Vive l'article 1322 ! Commentaire critique de l'article 1316-4 du Code civil, in Le droit privé français à la fin du XXe siècle, Mélanges Pierre Catala : éd. Litec 2001, p. 529 et s.). Ces textes ne sont certes pas écartés par les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000. Le juge pourra parfaitement

nous a été transmise au VIe siècle par la glose des Institutes de Justinien dite de Turin. Elle en donne une définition assez courte : « Lien de droit, c'est dire le droit, parce que le droit est un lien ». On la retrouve chez Placentin ( + 1192 ), Pierre de Fontaines ( l'auteur du Conseil à un ami ), Philippe de Beaumanoir ( vers 1250-1296 ), Jacques de Revigny ( + 1296 ), dans le Dictionnaire de droit civil et canonique d'Albéric de Rosate ( + 1351 ), chez Balde ( + 1400 ) et enfin au XVIe siècle

obligations. A) Le rapport Catala Revue des contrats 2006 concerne « l’avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription » remis au ministre de la justice le 22 décembre 2005. 1) Les auteurs Il y a Pierre Catala et aussi un grand civiliste Gérard Cornu il sont respectivement « l’âme et la plume » de cette œuvre doctrinale qui est une œuvre doctrinale collective 37 personnes ont travaillé pour produire le rapport Catala, des spécialistes du droit des