Commentaire Préambule Ddhc

droit communautaire. La France n’a ratifié la convention qu’en 1974 et n’a accepté le recours individuel devant la cour qu’en 1981. La convention et ses protocoles forment une déclaration de droit qui est beaucoup plus riche et plus détaillée que la DDHC de 1789. Elle concerne tous les aspects du droit administratif et plus particulièrement l’organisation des juridictions, la procédure administrative contentieuse (s’applique aux juridictions administratives), la procédure administrative non contentieuse

réformes législative importante s’inscrivant dans une lignée politique déterminée. Classiquement la règle de droit présente trois caractères : générale, obligatoire et coercitive. Paragraphe 1 : La règle de droit est générale Article 6 de la DDHC : « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse ». Si la règle de droit peut trouver son origine dans un cas particulier elle n’est pas faites pour régir des cas spécifiques, la manière dont son rédiger les textes

critiqué. Qui s'affranchirait des différences culturelles entre les Hommes : risque d'occidentarisme. Cependant, on doit nuancer cette appréciation car de nombreux principes de droit naturel se retrouvent aujourd'hui dans des textes fondamentaux comme la DDHC, la convention européenne des droits de l'Homme. L'équité 1) La notion d'équité L'équité a deux significations : dans un premier sens, elle est dite objective. Dans ce sens, l'équité est un système légal qui corrige les règles de droit pour l'adapter

textes sont venus s’ajoutés, par une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971(La décision Liberté d’Association) : le Conseil à intégrer le préambule de la Constitution de 58 (Qualifié de préambule Gigogne car il renvoi lui-même à d’autres textes qui sont la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ainsi que le préambule de la constitution du 27 Oct.1946), 01/10/2012 D’autres textes ce sont ajoutés suite à la révision de la Constitution du 1er Mars 2005. Ils y ont

autre. Marx nous dit simplement, que la domination est assurée par la main mise que le droit assure sur le moyens de productions, l’article 17 de la DDHC de 1789, que le droit de propriété est un droit inviolable est sacré. Voila typiquement une règle politique bourgeoise critiquée par Marx, cette énoncé juridique permet de protéger le capital. LA DDHC de 1789, c’est quand même la victoire de la bourgeoisie, la noblesse et le clergé sont évacué, ont ouvre la porte au capitalisme, les bourgeois ne

garantis et Etat de droit) Or, notre système institutionnel répond à ces trois réquisits du libéralisme constitutionnel : en ce qui concerne la séparation des pouvoirs on remarquera que ce fut une obligation. Elle est mentionnée à l'article 16 de la DDHC de 1789, laquelle est une composante du bloc de constitutionnalité. Beaucoup d'auteurs tenant compte de cette disposition cherchent à lui conférer un contenu juridique plus ou moins précis mais cela est une entreprise veine. De fait, la séparation

les textes juridiquement les plus important mais quantitativement les moins importants et à la base l’inverse. Tout en haut se trouve le bloc de constitutionnalité où l’on met la constitution de la Vème république et son préambule qui renvoie à 3 textes : la DDHC, le préambule de la constitution de la IVème rép et la charte de l’environnement. En dessous du bloc de constitutionnalité on met les traités et les accords internationaux. Dessous encore se trouve la loi qui est voté en application de

n’apparaîtra pas à la lecture de la décision, le pt de vue formel du raisonnement doit être respecté sinon la décision sera censuré par la Cour suprême. B) Études des décisions judiciaires. L’analyse et le commentaire des décisions judiciaires doivent être distingué des notes de jurisprudence (réflexions et observations formulés par des spécialistes lors de la publication des décisions judiciaires ds les recueils de jurisprudence). Les recueils de jurisprudence

l’exercent non en vertu d’un droit propre mais en vertu d’un mandat confié par le corps électoral. Cette notion de République a été retenue dans le système français, la première fois que la République a été proclamée date du 21 septembre 1792, synonyme de DDHC, de souveraineté nationale, de démocratie. Cette proclamation est aussi synonyme de l’unité territoriale française ; la République française est unie et indivisible (25 septembre 1792, mouvement des Jacobins). Après cette période, la notion de République

n’ont pas respectées les lois du dt naturel. Ex : les lois de Vichy →l’idée d’un dt qui s’affranchirait des différences culturelles => occ. Centrisme. → de nbeux principes de dt naturel se retrouve dans des textes fondammentaux tel que la DDHC de 1789. A) L’équité 1° La notion d’équité → système légal qui corrige des règles de dt pr m’adapter aux évolut° socioéco. Dans ce sens l’équité est un correctif, une marche de manœuvre laissé aux juges pr compléter ou rédiger la règle