Commentaire Préambule Ddhc

la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience. Ce sont les droits naturels et le pouvoir ne peut y porter atteinte. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 énumère d’ailleurs ces droits naturels et est reprit par le préambule de la Constitution de 1958 et la Convention des Droit de l’Homme résultent de cette influence, les textes du Code Civil en découle (exemple : textes protecteurs de la personne humaine sont influencés par le droit naturel). Il en résulte que la loi

sa propre initiative le tribunal de commerce peut se saisir d’office de la liquidation ou du redressement : cette disposition légale a fait l’objet d’un recours devant le CC qui a apprécié sa légalité : il a raisonné au regard de l’article 16 de la DDHC : séparation des pouvoirs et le CC ajoute que le principe d’impartialité des juridictions est indissociable de l’exercice des fonctions juridictionnelles. De cette impartialité, il en déduit «  en principe, une juridiction ne saurait disposer de la

nouvelles institutions, après que le 20 juin ses membres aient prêté le Serment du Jeu de Paume, par lequel ils jurent de ne pas se séparer avant d’avoir rédigé une Constitution. ► 4 août 1789 : abolition des privilèges de l’aristocratie, 26 août : DDHC. 1791 : suffrage doublement restreint : censitaire et indirect ► L’Assemblée Nationale dote enfin la France d’une première Constitution écrite : la Constitution des 3 et 14 septembre 1791 qui instaure une monarchie 2 Droit constitutionnel L1

avocats. CODEFI Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises Cons. Constit. Conseil Constitutionnel. CORRI Comités régionaux de restructuration industrielle D. Recueil Dalloz Sirey. D. Aff. Dalloz Affaires. DDHC Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Defrénois Répertoire du notariat Defrénois. Dr. et Patrim. Droit et Patrimoine. Dr. Pén. Droit pénal. Dr. Sociétés. Droit des sociétés. éd. Édition ou éditeur. FDES Fonds de développement

restitution des cadeaux : Article 1088, les donations importantes faites aux fiançailles doivent être restituées si les fiançailles sont rompues (pour les donations importantes), mais pour les cadeaux d’usage, peuvent être conservés. 30 octobre 2007, commentaire n°23 concerne le problème de la bague de fiançailles, la bague doit être restituée en cas de rupture, si le fiancé a commis une faute, la fiancée peut conserver la bague. Exception, la bague doit toujours être restituée lorsqu’elle constitue un

d’un bloc de garanties, autour du bloc du procès équitable. Il y a un phénomène d’attraction de la procédure par les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par les instruments des droits fondamentaux des droits de l’homme. Article 10 de la DDHC qui fait apparaître la notion de procès équitable, qui apparaît comme un idéal à atteindre. Article 14 paragraphe 1 du pacte des droits civils et politiques de 1966 Article 6 P1 de la CEDH Article 47 de la Chatre des droits fondamentaux de l’UE

mise en œuvre s’appuie sur des supports documentaires aussi variés que possible. Thèmes généraux I. La construction de la République (8 – 10h) Questions (A) et sujets d’étude (B) A. Moments et actes fondateurs (1880-1946) Notions Commentaire A. On montre comment la République est fondée sur trois piliers en s’arrêtant sur quelques moments décisifs Nation État-Nation Nationalisme Colonisation Colonialisme Les années 1880-1914 font triompher une conscience nationale unitaire qui

le cas il y a irrecevabilité. Si c’est le cas la circulaire serra considéré comme un acte administratif et donc le juge pourra contrôler au fond cette décision. CE, 26 avril 2006, syndicat des avocats de France. Soit la circulaire procède à un commentaire du droit existant et dans ce cas là le juge va vérifier l’exactitude de l’interprétation donné. La circulaire édicte des normes nouvelles. C’est donc un acte réglementaire et donc il faut vérifier la compétence de l’auteur de l’acte et son contenu

les libres circulations. Contient des dispositions comparable à celle de la CEDH avec art 7 pose le principe du respect de la vie familiale et art 9 « toute personne a le droit de se marier et fondé une famille ». 2sources internes : Alinéa 8 du préambule de la constitution de 58 La loi (le code civil, le code général des familles) Partie 1 : le couple Latin : copultio : le fait de réunir Cette référence au couple marié est concurrencé par le concubinage qui se dvlpe. De nos jours tous les couples

HISTOIRE DE LA VIE POLITIQUE Préambule : Qu’est-ce que la vie politique ? La politique se rapporte à tout ce qui concerne le pouvoir dans l ‘État. Il peut y avoir de la politique dans des sociétés qui ne possèdent pas d’État au sens moderne. La politique va donc concerner ce qu’on appelle la conquête du pouvoir étatique, l’exercice de ce pouvoir, le maintient au pouvoir et éventuellement sa perte. Il faut distinguer le pouvoir proprement politique (que nous étudierons) et d’autres formes