Commentaire Qpc 8 Juin 2012 N 2012 253

Forte baisse de l'épargne brute et de l'investissement _______________________ 6 2015 : des impôts locaux légèrement plus dynamiques, une réduction des concours financiers de l'Etat et une nouvelle baisse de l'investissement _______________________ 8 Après 2015 : La nécessité de réformer la DGF du bloc communal ___________________ 9 Analyse détaillée des finances locales ________________________________ 10 Les dépenses de fonctionnement _______________________________________________ 10 Faible progression

ultérieure. Ainsi, il importe peu que la procréation ne soit pas envisageable entre les époux. Mais lorsque le transsexuel a été opéré pendant le mariage, le conjoint qui n’a pas donné son accord pourrait demander le divorce pour faute (CA Nîmes, 7 juin 2000, D. fam. 2001, n°4, n. H. Lecuyer), et, en cas d’accord du conjoint, certains envisagent la caducité du mariage (P. Courbe not.). Si le mariage n’est pas absolument destiné à la procréation, la question du droit au mariage pour les homosexuels

de droit privée, nul n'est obligé d'adhérer à un syndicat nul n'est obligé d'adhérer à une association. C'est donc leur caractère obligatoire qui pose la question de leur nature juridique. Le Conseil d'Etat a été amené à se poser la question : dans 8 novembre 1996, le CE a estimé que les régime AGIRC et ARCO « pouvaient être regardés comme étant justiciable du droit de la concurrence (interne) dès lors ceux ci ne revêtent aucune spécificité véritable notamment en raison du lien étroit unissant le

Pour l'examen il faut aller lire ce thème sur ce chapitre. ==>Jean Pradel, Edition Pujasse (très bien pour la preuve) ==> François Fourment, procédure pénal, édition Larcier, octobre 2013 (concis mais précis). Examen : commentaire de texte ou d'arrêt ou dissert (commentaire de texte => soit arrêt, soit un article du Code). Faire une bonne présentation de plan (mais le plan ne va pas non plus importer la note). Il faut surtout avoir des connaissances. Elle met les photocopies des articles dans

75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr SOMMAIRE 5 CONCLUSION GENERALE...................................................................... 249 LISTE DES PRINCIPALES CONSTATATIONS .................................... 253 RAPPEL DES PRINCIPALES ORIENTATIONS.................................... 259 ANNEXE N°1 : ECHANGE DE CORRESPONDANCES ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES ........ 269 ANNEXE N°2 : COMPOSITION DU GROUPE DE

Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code de la consommation Code des douanes Cour d’appel Cour européenne des droits de l’Homme Chronique Code d’instruction criminelle Circulaire Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Commentaire Commission européenne des droits de l’Homme Conseil Constitutionnel français Convention européenne des droits de l’Homme Code pénal Code de procédure civile Code de procédure pénale Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de