Commentaire Responsabilité Du Commettant Du Fait Du Préposé

mondial et externalisé. 2/66 Sommaire I. Le directeur des systèmes d’informations et le droit A) Du directeur informatique au directeur du système d’information 1) La fonction du directeur des systèmes d’informations 2) Les responsabilités juridiques des directeurs des systèmes d’informations B) Les risques liés aux systèmes d’informations 1) La perturbation et l’entrave à la sécurité 2) L ’atteinte à la protection des données personnelles et à la liberté de créer

pas dans son contenu mais, dans son caractère sanctionnateur. Paragraphe 2 : La sanction de la règle de droit et des autres règles de conduite sociale La violation de la règle de droit entraîne des sanctions dont l’application fait intervenir l’autorité publique. Sur ce plan, la règle de droit présente une spécificité par rapport aux règles d’usage, à la religion et à la morale. Les règles d’usage (règle de courtoisie, de politesse) ne sont sanctionnées que dans le cadre

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise

vis d’autrui. – Obligations contractuelles (conclusion d’un contrat). – Obligations délictuelles (celles découlant de la responsabilité civile). NB: Ne pas confondre entre délit pénal et délit civil. – Délit pénal : infraction punit par la loi d’une peine correctionnelle – Délit civil : c’est des faits dommageables engageant la responsabilité civile de leurs auteurs. d) Les principaux contrats : Ventes, louage, associations, dépôt, assurances, ect ........ ✓ Droit

Partiel : Commentaire (SÉANCE 1) Titre II. Le délinquant. Il est un point essentiel pour déterminer la sanction pénale parce que seule une personne peut être déclaré pénalement responsable. La commission d’une infraction ne peut engager la responsabilité pénale d’un individu que dans la mesure où celui-ci à la capacité de comprendre les faits qui lui sont matériellement imputés. L’imputabilité conduit à s’interroger sur la capacité de l’individu de répondre de ses actes

Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile I. Bibliographie Prendre systématiquement la dernière édition en l’absence de précisions. - Code civil, Dalloz ou Litec -

continue) B.2) La jurisprudence : Les juges appliquent cette législation à des cas ou litiges concrets ; leurs prononcés (jugements et arrêts) forment une source importante du droit. B.3) La doctrine : = Explication du droit par les juristes (commentaire ou note détaillée) 1.4) Le résultat : une technique : Théoriquement, « nul n’est censé ignorer la loi » ; dans la pratique, c’est impossible MAIS il y a un certain nombre de principes et mécanisme qui reviennent toujours  technique CONCLUSION :

administratif, qui étudie les règles d'organisation des pouvoirs publics, leurs moyens d'action et leurs rapports avec les particuliers. Ce droit se cristallise autour de la notion de service public. Il se ramifie en vastes secteurs : contentieux, responsabilité, contrats, domaine, travaux publics, etc. Jurisprudence : D'un point de vue général, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales. Plus particulièrement, la jurisprudence est l'ensemble des décisions

Transformation économique et sociale 1 - Concentration des patrimoines 2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1 - Assurance terrestre 2 - Assurance vie CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile III - LES RISQUES PESANT SUR LA PERSONNE III - ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE SECTION II :

actuellement un objectif de plus en plus fort d’harmonisation, de rapprochement des droits. La globalisation de l’économie dont on vient de parler, la multiplication des échanges entre des personnes de pays différents justifient que des tentatives soient faites pour rapprocher les droits sur certaines questions juridiques. Et ces questions ne sont pas uniquement des questions commerciales. Par exemple, on pourra citer le cas des mariages interraciaux qui implique la connaissance des régimes matrimoniaux