Commentaire Societe Commerciale

TD droit administratif. Les critères de la distinction entre les SPIC et les SPA et leurs conséquences. Commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 20 juin 2005, Société hôtelière guyanaise c/C.N.E.S. Les Services Publics Industriels et Commerciaux sont tous les services publics à objet économique, tous les services de production, d’échange, de transformation, de vente de marchandise, de prestation en matière de transport. En l’espèce, le Centre

Td de droit civil : séance n°4 : le nom. Commentaire de l’arrêt de la Chambre de commerce de la Cour de cassation du 12 mars 1958. Nous sommes en présence d’un arrêt de la chambre de commerce de la Cour de cassation qui traite du rapport entre le nom patronymique et son utilisation par une société commerciale. En l’espèce, deux frères associés, du nom de Bordas ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société anonyme portant la dénomination « Editions

véhicules neufs. Ainsi, dans le but de mieux faire face à la demande du marché, les concessionnaires, dont la Société Nouvelle d’Automobile d’Équipement et de Commerce (SONAEC), utilisent tous les moyens pour s’approprier une plus grande part de marché et ainsi espérer améliorer leur trésorerie. La SONAEC-SA est une entreprise dotée d’un ensemble de fonctions telles que : les fonctions commerciale, ressources humaines, administrative et financière. Parmi toutes ces fonctions, figure la gestion de la trésorerie

dans les domaines choisis, alliant la réflexion, l’étude, et le débat grâce aux commentaires des visiteurs. L’intérêt de ces blogues est reconnu d’un point de vue pédagogique dans le monde universitaire mais aussi devant les Cours ; en 2005, la Cour suprême américaine cite un blogue pour la première fois dans sa décision2, plaçant le blogue juridique au même rang que toute autre source de droit… De plus en plus de sociétés se lancent elles aussi dans l’aventure blogue : le blogue constitue un excellent

Commentaire d'arrêt Chambre commerciale de la cour de Cassation 14 février 2006 Une société bailleresse donne l’instruction à sa société locataire de payer les loyers commerciaux à sa créancière. Cette dernière a accepté sans renoncer à sa créance contre la société bailleresse. La société bailleresse a ensuite été condamné à payer à une société vendeuse le solde du prix de vente des locaux commerciaux loués à la société preneuse. la société vendeuse a fait pratiquer une saisie attribution entre

Tableau comparatif des sociétés commerciales Question posée | Entreprise | Société | Commentaire | Seul ou associé? | -1 personne suffit | - plusieurs associés, sauf pour l'EURL | Être seul peut faciliter la gestion, mais limite l'apport de capitaux | Les apports | - pas de minimum exigé | - SA : 37.000€- SARL/ EURL : 1€ symbolique- SNC : 0€ | Ne pas avoir un capital minimum à apporter est un avantage, mais cela limite la crédibilité bancaire. | Limiter sa responsabilité | - responsabilité

Séance 1 Commentaire com. 14 fév. 2006 Question de droit : savoir si une offre permanente d’échange d’immeuble constitue un acte de commerce susceptible de justifier la compétence des tribunaux de commerce malgré la nature civile de l’association ? Acte de commerce compétence des tribunaux de commerce caractère spéculatif caractère permanent notion d’association la qualité de l’auteur de l’acte-> personne morale commerçante théorie de l’acte de commerce par accessoire (hypothèse inversée) Ici c’était

Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société

 COMMENTAIRE D'ARRET: CE 17 JUIN 2014, ERDF Le paiement par un agent, de l'entretien de sa tenue de travail, imposée par l'employeur, apparaît comme injuste. La cour de cassation a en effet été saisie d'un litige relatif à la tenue de travail imposée dans le milieu administratif. Il s'agit d'un contentieux qui oppose le statut d’agents administratifs à celui du salarié, dans le cadre de l'entretien de la tenue de travail. En l'espèce, dans deux affaires similaires, des employés

connaître quelques bonnes adresses. En attendant, j’ai donc tenté de lister ci-dessous les grandes étapes du dépôt des statuts. Prenez une bonne tasse de café et à l’attaque : 1 – Définir les informations relatives à la Société en formation • Définir l’objet social de la Société. • Définir le montant du capital social (minimum 10 000 dirhams). • Définir la constitution du capital social, c’est à dire : • o le montant des apports en numéraire, o la valeur