Commentaire Sur Article 8 Cedh

Droit civil TD N°8 L'adoption Analyse de l'arrêt A/ Les faits 1. Les faits matériels A date inconnue: Mariage de Jean-Yves X et de Mme Marie-France Z 2 septembre 1968: Nait de cette union, M. Laurent X-Y. A date inconnue: Divorce de Jean-Yves X et Marie-France Z. A date inconnue: Mme Z épouse en secondes noces M. Y. En 1972: Jean-Yves X épouse Mme B en seconde noces. 27 mai 2002: M. Laurent X est adopté par M. Y. A date inconnue: Mme B souhaite adopté M. Laurent X-Y

compétence, principe de proportionnalité, principe de subsidiarité, principe de coopération loyale. - Compétences externes, internes, implicites, explicites. Dissertation: la répartition des compétences entre l'UE et les Etats membres. Commentaire: arrêt AETR (doc 5) du point 1 au point 67. question de recevabilité (pas dans le fascicule), question de la répartition des compétences entre les Etats et la CE. la question de la répartition entre Conseil et Commission n'est pas à traiter.

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence

Camille BARRIERE22/11/2011 Commentaire Dans l'arrêt de cassation, rendu au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 9 et 57 du Code civil ainsi que du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, par la chambre civile en assemblée plénière le 11 décembre 1992, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que le respect de la vie privée permet de modifier l'état civil d'une personne afin qu'il corresponde à son changement

Commentaire Comparé :CE, 9 avril 1999, Mme Chevrol Benkeddach / CEDH , 13 février 2003, Mme Chevrol contre France L’intégration en droit interne français des normes internationales par la Constitution du 4 Octobre 1958 a considérablement élargi le bloc de légalité qui s’impose à l’administration. Les normes conventionnelles telle la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CESDH de 1950) ont alors acquis une place importante en droit

Commentaire de l’arrêt du 13 mars 2007 de la Cour de cassation Demandeur(s) à la cassation : M. Stéphane X... et autre Défendeur(s) à la cassation : procureur général près la cour d'appel de Bordeaux     Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’officier d’état civil, a procédé

Semestre 2 : TD droit civil n°3 Commentaire d’arrêt : les conditions de fond du mariage. ------------------------------------------------- Deux types de conditions pour se marier : fond et forme. Trois conditions de fonds pour se marier : * psychologiques (consentement), * sociologiques (empêchements à un mariage : ex : inceste, bigamie), * physiologiques (capacité procréative des mariés). * être pubère (+ 18 ans) * bonne santé * sexe différent Pas de définition

COMMENTAIRE D’ARRET De profonds changements affectent le traditionnel contrôle de légalité qui se trouve encerclé par deux autres types de contrôle : celui de constitutionnalité et celui de conventionalité. La tâche des juges devient de plus en plus difficile car « les « parties de cartes » (Max Weber) qu'ils ont à jouer multiplient les partenaires et compliquent les règles du jeu ». Les « bases » constitutionnelles, communautaires et européennes, prennent une place de plus en plus importante

violation de domicile ni atteinte au droit à la confidentialité de la correspondance). Ce texte n’a pas de valeur juridique contraignante, c’est une règle morale. Mais elle est désormais intégrée dans des pactes internationaux comme la CEDH de 1950 : dans son article 8 elle reprend les mêmes thèmes que l’article 12 de la DUDH. C’est un droit qui n’est pas inconditionnel, il y a des exceptions. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

Commentaire de l’arrêt Belgacem du conseil d’Etat du 19 avril 1991 En l'espèce, M. Belgacem, résidant en France depuis sa naissance mais ayant la nationalité algérienne, a commis plusieurs vols en 1980 et 1982. Le ministre de l'Intérieur a prit le 16 mars 1988 un arrêté d'expulsion en accord avec l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. M. Belgacem décide alors de déférer l'arrêté devant le juge administratif. Le Tribunal Administratif