Commentaire Sur La Ddhc

litige. - La question doit présenter un caractère nouveau et sérieux. Dans la procédure de transmission, lorsque le Conseil d'Etat évalue le caractère sérieux ou non de la QPC, il est obligé d'opérer un pré-jugement de constitutionnalité. Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Ville d'Annecy : Le décret du 1er aout 2006 faisait la procédure de délimitation du champs d'application de la loi montagnes et de la loi littérale et, il fixait les modalités d'information et de participation

TD Droit Constitutionnel du 15/02/13 Méthodologie du commentaire de texte 1ère étape : Quelle est la nature du texte (article de journal, de loi etc..) ? Qui en est la source ? L’origine (si c’est un texte de loi) ? 2ème étape : Analyse du texte Devant un article de loi on doit regarder sa structure grammaticale et typographique (division en paragraphes et alinéas ; ponctuation pour article de loi très court) Il faut aussi regarder la structure logique du texte (énumérations par exemple)

hiérarchique B- l’état démocratique, seul garant de la souveraineté II- la souveraineté de l’état A- la souveraineté , pouvoir de l’Etat B- la limite de la souveraineté internationale Travail à faire pour la semaine prochaine : Document 9 : commentaire de texte . Document 1,2,3 ET 8,9,10 du thème 1. Résumer les fiches de l’année dernière Chercher deux textes dans manuel et revu a la bibli Auteur : michel troper et F hamon : légitimité de contrôle de constitutionnalité, droit constitutionnel

TD n°3 : Commentaire de la décision du 22 janvier 1999 Le 8 octobre dernier, le président kényan Uhuru Kenyatta s'est rendu à La Haye et est devenu le premier chef d'Etat à comparaître en cours de mandat devant la Cour pénale internationale. Mais comment est née la Cour pénale internationale ? La Cour pénale internationale a vu le jour par la présente décision n°98-408 rendue le 26 mars 2003 où le Conseil constitutionnel a autorisé la ratification du traité portant sur le statut de la Cour pénale

géographie, sur des exemples littéraires, sur le préambule de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ; • l’analyse des stéréotypes à travers la presse, la caricature, le livre, le discours politique, la chanson, le cinéma ; • le commentaire d’une affaire judiciaire, avec un rappel de la loi, éventuellement un extrait du jugement, une analyse de la relation des faits et de la décision par les médias. CECA : Déclaration du 9 mai 1950 de Robert Schuman, ministre français des Affaires

des obligations pour l’homme. Deuxième principe : Tous les êtres humains ont la personnalité juridique. Tous les êtres humains naissent libres et égaux en droit (DDHC), ils ont donc la personnalité juridique sans distinction de sexe, de religion ou de nationalité. 1948 : DUDH (déclaration universelle des droits de l’homme). 1789 : DDHC (déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Dès lors que l’on naît vivant et viable, on a la personnalité juridique. Dans le monde antique, en droit romain

TD4 10/11/08 Commentaire du texte de Léon Blum (séance 2). LB exprime sa défiance envers un organe spécialisé dans le contrôle de la constitutionnalité de la loi. Il critique l’idée que la loi soit soumise à des juges non élus alors qu’elle est l’expression de la volonté générale. L’idée même de la supériorité de la constitution sur la loi est remise en cause par LB : dans le système de l’époque c’est la loi qui est l’œuvre souveraine. Intro : auteur, contexte politique/historique, qui sont

première constitution française date du 13 septembre 1791. Il s’agit d’une demande des citoyens comme avec le retour au pouvoir de De Gaulle en 1958. Elle place au cœur des décisions le respect des droits de l’homme par le biais des références à la DDHC et autres conventions européennes, … Elle assure le respect les libertés fondamentales inhérentes à l’homme. Elle permet la vie en société des hommes en posant des principes, des règles qui fixent les limites de la vie en société, en communauté

Les préparations sont relevées. Lire et relire le thème de la fiche, prendre chaque mot séparément, analyser sous un angle de naïf. Sujets d'exam: soit une dissertation, soit un commentaire. Le commentaire peut être le commentaire d'un texte très long, ou d'une petite phrase. Pour le commentaire, dans un commentaire de texte, on doit dans l'introduction très tôt dans l'introduction mentionner ce texte ainsi que l'auteur. Dissertation : importance de la lecture du sujet. Se poser la question si

déterminée. 2- Le bloc de constitutionnalité. Décision constitutionnelle du 16 juillet 1971 relative à la liberté d'association. Les textes suivant à valeur constitutionnelle, font parties du bloc de constitutionnalité: constitution au sens strict+ DDHC+préambule de la constitution de 1946+charte de l'environnement+ principes fondamentaux reconnus par les lois de la républiques. B)Les source internationales En droit 2 grandes catégories → Droit communautaire+ Droit classique. 1-Le droit commun