Commentaire Texte Chantebout

important à retenir est que vous devez rédiger une démonstration. Il ne s’agit en aucun cas de réciter un cours de manière scolaire et irréfléchie, de divaguer sur un thème sans suivre aucune ligne directrice, ou encore de se contenter de reformuler un texte. Les exercices qui vous seront soumis durant votre cursus universitaire ont pour objet de former votre esprit au raisonnement juridique. 1) Le plan de votre devoir doit respecter la forme suivante : deux parties au sein desquelles se trouvent deux

une indemnité de séjour à raison de 25 francs par jour». Le texte finalement adopté stipulait que «Chaque représentant recevra une indemnité de 25 francs par jour pendant la durée de la session»2. Souci de précision ? En rapportant l'indemnité à un séjour, la formulation initiale pouvait introduire une ambiguïté en laissant entendre que seuls les représentants extérieurs à Paris bénéficieraient de cette indemnité. Implicitement, le texte final laissait encore entendre que les députés devaient compter

méritent le nom d’Etat, bien qu’elles n’aient pas en principe de compétences internationale. L’Etat fédéral est donc un Etat composé de plusieurs autres Etats avec lesquels il partage les compétences qu’exerce ailleurs l’Etat unitaire », Bernard CHANTEBOUT, Droit constitutionnel, 21 éd°, coll. U, Armand Colin, 2004, p.56. 5 V. infra p. 4 6 Le 7 septembre 1789, Sieyès soulignait la nécessité d’adopter un système uniforme « tel qu’on puisse espérer ne pas voir le royaume se déchirer en une multitude

la méthode, le droit constitutionnel Séance n° 2 : L’Etat Séance n° 3 : La souveraineté Séance n° 1 L’Université, la méthode, le droit constitutionnel I L’universite Document 1 : Simon LEYS, Une idée de l’Université, Commentaire, n° 114, volume 29, 2006, p. 470-472 Document 1 bis : John-Henry Newman, L’idée d’université, Ed. Ad Solem, 2007, Extraits de la sixième conférence, p. 255 à 282. II La methode Document 2 : Conseils de méthode : Philippe Ardent, Préparation

et de l’AEF. Ce cadre est particulièrement favorable en raison de la communauté de langue, de monnaie et de culture juridique. Toutefois, le traité est ouvert à tout Etat membre ou même non membre de l’OUA. Voy. pour les aspects juridiques, les commentaires du Prof. J. Lohoues-Oble, in Issa-Sayegh J. et autres, OHADA : Traité et Actes uniformes commentés et annotés, Juriscope, 2002, p.31 et s. 3 PREMIERE PARTIE : LES ORGANES DE L’OHADA Le traité créant l’OHADA est assez original puisque, d’un

conformément aux prescriptions de la nouvelle Constitution. S’agissant de la Constitution elle-même, elle se compose d’un exposé des motifs, d’un préambule, de 8 titres divisés en chapitres regroupant au total 229 articles. C’est par conséquent un texte très long et extrêmement détaillé ne laissant que peu de place à l’interprétation tant les détails et précisions y sont abondants10. La rédaction est en elle-même sujette à critique11 : on peut relever de nombreuses répétitions (une même disposition

selon le discours de Bayeux, « d’accorder l’intérêt général quant au choix des hommes avec l’orientation qui se dégage du Parlement ». En revanche, la Constitution ne dit pas que le président de la République peut révoquer le Premier ministre ; le texte dit seulement que le président met fin aux fonctions du Premier ministre sur présentation, par celui-ci, de la démission du gouvernement. Cela signifie qu’en droit, le président ne peut pas révoquer le Premier ministre, il ne peut qu’accepter sa

une indemnité de séjour à raison de 25 francs par jour». Le texte finalement adopté stipulait que «Chaque représentant recevra une indemnité de 25 francs par jour pendant la durée de la session»2. Souci de précision ? En rapportant l'indemnité à un séjour, la formulation initiale pouvait introduire une ambiguïté en laissant entendre que seuls les représentants extérieurs à Paris bénéficieraient de cette indemnité. Implicitement, le texte final laissait encore entendre que les députés devaient compter

modifications, elle aboutit à des effets comparables à ceux d'une convention. Toutefois, sur le plan juridique, la différence entre les deux est nette en raison de ce que la loi type est adoptée comme un texte interne insusceptible de soulever des difficultés du type de celles qu'entraîne un texte international. Relativement au nombre d'Etats impliqués, il est courant de distinguer d'une part les nombreux accords bilatéraux et d'autre part les accords multilatéraux, lesquels comprennent tous les

modifications, elle aboutit à des effets comparables à ceux d'une convention. Toutefois, sur le plan juridique, la différence entre les deux est nette en raison de ce que la loi type est adoptée comme un texte interne insusceptible de soulever des difficultés du type de celles qu'entraîne un texte international. Relativement au nombre d'Etats impliqués, il est courant de distinguer d'une part les nombreux accords bilatéraux et d'autre part les accords multilatéraux, lesquels comprennent tous les