Commentaires De Texte Code De Justinien

personnes mariées. § 2: Diversité des rapports entre droit et justice. A) Identité La règle de droit est l'expression de la justice. Art 1382 du code civil: « toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer intégralement ». B) Incompatibilité: Dois- je résister à la loi injuste ? Dans le préambule de la constitution, texte intègre dans le droit naturel la résistance à l'oppression. « Une injustice vaut mieux qu'un désordre » Goethe, le droit a d'autres objectifs que de

contenu. Exemples : – Art. 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cet article exprime une règle de droit objectif. En même temps, il confère un droit subjectif à une personne : la victime a une prérogative, celle de demander réparation à celui qui lui a causé un dommage, si les différentes conditions énoncées sont prouvées. – Art. 205 du Code civil : « Les enfants doivent des aliments

auteur des institutes) opposent les choses dans le commerce (chose que quiconque peut posséder) et les choses hors commerce (choses communes à tous et rattachées aux collectivités publiques donc inaliénables). Cette idée est reprise dans le Code de Justinien : idée selon laquelle des biens sont attachés au peuple romain, c’est le peuple qui a l’usage de ces biens. Ces biens sont exclusifs d’une propriété privée. Ils sont inaliénables. Pour le droit canonique, on peut faire référence au décret

juridique. La sanction juridique est déjà en elle-même une règle de Droit. Qui décide de sa reconnaissance ? comment la sanction peut-elle être juridique ? Certains estiment qu’il existe un droit mou, sans sanction juridique, qui serait composé de code de bonne conduite, de chartes qui se multiplient. Est-ce des règles de Droit ? certains disent que oui. Mais enfaite, non. ces règles de droit sont soient sanctionnée juridiquement, soient elle viennent de la science morale. La sanction n’est pas forcément

(d’où la publication des bans) ; de même, un particulier peut-il former opposition en cas de vol de chéquier ou de carte bancaire. D’autres sanctions, la plupart en fait, effaceront les traces ou répareront les conséquences du défaut de respect d’un texte : la réintégration dans son emploi d’un salarié en cas de nullité de son licenciement (ex : un licenciement jugé discriminatoire), l’annulation d’une vente avec restitution de la somme acquittée en cas de tromperie de la part d’un commerçant, l’octroi

rééquilibrer les 2 plateaux. Malgré tout droit et justice ne sont pas synonymes même s’ils sont très fortement liés. Il peut tout d’abord y avoir indifférence entre droit et justice, une règle de droit tourne le dos à une notion de justice (exemple code de la route où l’état civil règle l’organisation ou qui vise la sécurité mais pas forcément la justice). Donc indifférence parfois. Par contre parfois il peut y avoir recherche d’un équilibre entre la règle de droit et la justice. Cependant il y

Droit Civil Manuel à acheter : Le vocabulaire juridique (Gérard Cornu) édition 2012 ou 2013. Code civil (Dalloz) 2013 !! Editeur Defrenois « droit civil, les personnes, les incapacités » Malaurie Philipe Introduction au droit civil et au droit des personnes : Pour comprendre le droit des personnes, il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil dont il constitue une branche car la matière de droit civil présente si l’on peut dire le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé

ticket est un contrat de transport, vous avez pris votre voiture, vous avez donc passé votre code de la route (seul droit dont on vérifie la connaissance), vous avez acheté un véhicule et contracté une assurance. Le fait même que vous soyez dans cette salle aujourd'hui est possible parce que l'école a été rendue obligatoire par une loi du 8 mars 1882, qu'un décret du 1 août 2006 codifié à l'article D. 334-8 du Code de l'éducation régit la notation des épreuves du bac et son obtention et qu'en vertu du

de nos jours. B. Attributions Fonction « probouleutique »: les prytanes sont chargés de faire un projet écrit de toutes les initiatives prises à l’assemblée du peuple. Cette mise en forme est appelée « probouleuma », ou la délibération. Le texte rédigé était renvoyé à l’assemblée du peuple pour cibler la discussion, diriger les votes, accompagner le travail de l’assemblée du peuple. En matière de politique étrangère, l’assemblée du peuple gouverne. Contrôle quotidien du travail des magistrats

de relativiser. Le droit comparé amène à reconnaître que l’universalisme, l’uniformité, n’existe pas au plan des solutions juridiques. Un exemple très typique le montrera. Les Français sont habitués au principe de responsabilité de l’article 1382 du Code civil. Ils considèrent donc que tout dommage implique qu’il soit réparé. Or, dans de nombreux pays, la vision de la responsabilité est très différente et seuls certains types de dommages peuvent donner lieu à indemnisation. Il en est ainsi en droit