Commerce solidaire

• • • • • • • Bank Of Africa Bénin- BOA-BJ new Banque Atlantique Bénin- BAB Banque Internationale du Bénin- BIBE Banque Régionale de Solidarité du Bénin Bénin-BRS-BJ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement Saharienne et le Commerce Bénin- BSIC-BJ Continental Bank Bénin – CBB Diamond Bank Bénin - DBB Ecobank Bénin- EBB Financial Bank Bénin- FBB La Poste du Bénin S.A.- POSTE-BJ Société Générale de Banques au Bénin-SGBBE SGBBE BGFIBank Bénin • • • • • • Bank

I- Les critères de commercialité A) La définition du commerçant Elle est donnée par l’article L 121-1 du code du commerce, selon les termes de cet article un commerçant est celui qui fait ces actes de commerce et en fond leur profession habituelle et en son nom et pour son propre compte. 1- L’exercice d’acte de commerce. Ici il y a 3 actes de commerce : Les actes de commerce par la forme : c’est la forme utilisé par l’acte qui lui donne le caractère commerciale. On retrouve la lettre de change

propane) Poivre Rouge (Restaurant-Grill) Intermarché dispose de sa propre flotte de pêche et des fournisseurs partenaires. Ses engagements : Partenariat avec les eaux de Aix les bains + des partenariat locaux Développement durable Commerce équitable Agriculture Bio Construction d’un lycée à Madagascar L’Huile de palme ( Intermarché travaille avec TFT (The forest Trust) pour définir et mettre en oeuvre une politique et des pratiques d’achat responsable pour éviter que les produits

actes de commerce et en font leur profession habituelle » Section 2 : L’histoire du droit commercial Première période : antérieure au code du commerce (avant 1807) Au moyen âge, on va voir apparaitre assez tôt les institutions commerciales comme on les connait maintenant (banques, lettres de change…). Les foires commerciales vont se développer, il faut donc élaborer des règles, notamment pour le paiement. Peu de règles uniformisées, la France est féodale. Les ancêtres des tribunaux de commerce on été

annuel pour les entreprises de plus de 500 salariés : * Règles imposées par la loi * Règles incitées (déduction fiscale) * Règles qui reposent sur le volontariat Entreprise citoyenne= est citoyenne toute Entreprise qui se reconnaît solidaire du destin de la communauté dans laquelle elle vit. C’est l’Entreprise qui agit dans un esprit de co-développement avec son environnement et se reconnaît co-responsable de son devenir. L’Entreprise veut être citoyenne pour : * Affirmer ses

COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE MIXTE DU 8 JUIN 2007 La caution, qu'elle soit solidaire ou simple, a la faculté, sur le fondement de l'article 2313 du Code Civil, d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. Ce principe ne s'applique toutefois pas à l'ensemble des exceptions susceptibles d'être invoquées par le débiteur principal. En effet, le second alinéa de l'article susvisé exclut les "exceptions purement personnelles" au débiteur. Cette notion

Tout acte (contrat, commande.) qui a une valeur supérieure a 1500 euros doit être constaté par écrit. Cet acte entraine des obligations soit réciproque soit pour l’une des parties. L’esprit n’est pas obligatoire c’est l’article L110-3 DU CODE DE COMMERCE. Il faut également une certaine sécurité des transactions faites qui est en opposition avec la première car pour faire simple et rapide en manque de sécurité. Cela dépend si l’acte est banal ou très important. On peut avoir une combinaison des

développement commercial ... 1 Doté de la personnalité juridique, le GIE n´est cependant un une société ni une association; il constitue un cadre intermédiaire entre ces deuz entités juridiques. Immatriculé au registre de commerce en vertu de l´article 48 du code de commerce, le groupement n´est pas pour autant commercial a raison de sa forme. Sa nature dépend de son activité; il est civil si son activité est civile, il est commercial si son activité est commerciale. L´intérêt de se constituer

PROTECTION CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE Utiliser les principes de responsabilité civile de base : responsabilité contractuelle, utilisation de clauses de non-concurrence. Ces clauses se trouvent dans les contrats de travail, vente de fonds de commerce, vente d’entreprise. Elles doivent être limitées dans le temps et l’espace. Pour le © de travail elles doivent être justifiées pas les intérêts légitimes de l’entreprise et donne lieu à indemnisations. Responsabilité peut être aussi civile délictuelle

participation, non inscrite au registre du commerce et des sociétés), elle n’apparait pas vis-à-vis des créanciers et des débiteurs ‘société occulte’. Tout se passe comme s’il n’y a pas de société – responsabilité directe des associés. C’est un contrat entre les associés qui est inopposable aux tiers (effet relatif des contrats) – l’effet du contrat a lieu uniquement entre les associés. Si la société a une dette, elle sera divisée entre les associés, soit de manière solidaire (activité commerciale) ou conjointe