Commerce solidaire

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seulement que l’assemblée générale doit statuer sur les comptes annuels. Il faut donc se référer pour trouver une définition du bénéfice à la section III du livre Ier du Code de commerce relatif à la comptabilité des commerçants, dont l’article 3.2 décrit le compte de résultat. L’article 3.2 alinéa 2 du Code de Commerce précise : « le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître

Audiovisuelle Fouad Abdelmoumni Bureau Exécutif Directeurs de pôles Mme Marie Thérèse Dilami M. Thami Ghorfi Vice-Président PDG de l’ESCA, école de management Mme Mounia Boucetta Secrétaire générale Secrétaire générale du Ministère du Commerce et de l’Industrie Vice-Présidente Directeur des rédactions de l’Economiste Mme Silvia Cornacchia Assesseur Représentant la SIDI (France) Abdeljalile Azzane Hicham Talib Med El Haitamy Pôle Exploitation Pôle Support Pôle

- Maxi discounts correspond à une stratégie d’économie avec des produits bas de gamme à un prix bas. Ce type d’enseignes connait un développement important notamment avec les problèmes liés au pouvoir d’achat des ménages. - Commerces de proximité des prix plutôt élevés pour des produits pas toujours de qualité moyenne. Stratégie de milieu de gamme. - Hypermarchés et supermarchés offrent des produits de plutôt bonne qualité à un prix relativement bas. Stratégie de rapport

ayant chacun leurs spécificités. Le plan est la décision qui consiste à tenter de sauver l'activité de l'entreprise. Le tribunal de commerce prendra une telle décision à l'issue de la période d'observation, après avoir évalué l'état financier de l'entreprise et jugé si celle-ci est irrémédiablement compromise ou non. Selon l'article L. 626-1 du Code de commerce, " lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à

de faire du bénéfice mais d’améliorer le résultat de chacun de ses membres et non pas son propre résultat S’il ne peut pas honorer ses dettes, ses membres sont responsables du règlement des pertes. On engage son patrimoine personnel Engagement solidaire Coopérative (Agricole, BIO…) Pas constituer pour faire du profit Créer pour contester le profit capitalistique Société civile ou commerciale pour la mise en commun des moyens de production Caractéristiques Egalité entre les associés On endosse

les dettes subsistantes après la liquidation permise par le rétablissement personnel sont effacées. 2. Les procédures de traitement des difficultés des entreprises Ces procédures sont régies aux articles L 610 – 1 à L 680 – 7 du Code de commerce. C’est les anciennes procédures de faillite qui ont fait l’objet de réforme. Les plus récentes sont la loi n°2005 – 845 du 26 juillet 2005 et l’ordonnance n°2008 – 1345 du 18 décembre 2008 et l’ordonnance n°2010 – 1512 du 9 décembre 2010. Ces réformes

maintenir son existence. Le droit ne définit pas l’entreprise : Autonomie économique Créée et exploitée par une ou plusieurs personnes Activité économique 1- L’entreprise considérée comme une activité a) Le droit commercial Acte de commerce : acte commercial par nature (achat pour revendre), objectif par accessoire Certaines activités économiques sont commerciales si elles sont faites dans le cadre d’une entreprise.  Critères : L’activité est commerciale si elle s’exerce dans

| |Direction |Tahar Bayahi (président du conseil | | |d'administration) | |Actionnaires |Med Invest Company SA (76,31 %) | |Activité(s) |commerce de détail | |Filiale(s) |BHM Promogro | | |Société Centrale Magasin Général | | |Société L'Immobilière Magasin Général

Le droit est le reflet de la Société, le Code Civil défend le droit de la propriété. Le droit s'appuie sur un Etat, sur la Société et sur son histoire. Notre Etat de droit est un Etat de droit écrit. Il est traduit dans le code civil, le code commerce... Les lois pratiquer ce sont les lois codifier dans un code, ce qui n'est pas écrit ce n'est pas justifier. /!\ Un juge applique la loi peut importe sa nationalité, son opinion religieux etc. Système: Droit écrit Anglo-Saxon --> Common