Commerciale 14 Octobre 1997

loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Article détaillé : Arrêt Arrighi. * 26 octobre 1945 : Aramu[4] : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Ils ont une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). * 30 mai 1952 : Dame Kirkwood :

Affaires Enseignant : Amin Hajji Résumé du cours Octobre – décembre 2012 INTRODUCTION La matière du droit des affaires au Maroc telles qu’enseignée aux étudiants en sciences économiques et gestion a pour objet de permettre la familiarisation avec des domaines très variés et riches de ce droit mais surtout d’apprendre à lire le droit à travers les textes de lois et réglementations en vigueur comme pour ce qui concerne la fiscalité, les sociétés commerciales, la concurrence ou le droit du travail notamment

la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit ». C'est ainsi que le traité sur l'Union européenne (TUE), signé à Maastricht en 1992 et complété par le traité d'Amsterdam (1997), définit les principes et valeurs de l'Union. Ceux-ci ont été confirmés et complétés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000) : « l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-16729 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009)

à cerner. En effet, dans un arrêt du 8 janvier 1997 (no 93-44.009  , Bull. civ. V, no 8, D. 1997.332, note M. Crionnet  ), elle a jugé que dans cette situation la clause de non-concurrence prévue par la réglementation professionnelle est opposable au salarié à condition que celui-ci ait été informé de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance, alors que la même chambre sociale, par une décision du 17 octobre 2000 (no 98-42.018  , Bull. civ. V, no 334, D. 2001

décision de jurisprudence les concernant, ne doit pas occulter le très grand nombre d’autres contrats de la distribution, les contrats de la grande distribution, les contrats conclus avec ceux qu’on appelle les intermédiaires du commerce, agents commerciaux, VRP ou courtiers, les contrats de distribution électronique, etc. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 6 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION PREMIERE PARTIE LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS

l’acte afin que celui-ci ne tombe pas dans la période suspecte. Il appartient au mandataire judicaire de prouver par tous moyens la fausseté de la date apparente, c’est ce qui ressort d’un arrêt rendu par la cour de cassation en date du 28 janvier 1997 .Dans cette espèce il s’agissait d’un acte sous seing privé passé entre une association et un tiers, l’acte ayant pour finalité le nantissement des contrats des joueurs de football de l’association. Ici la cour rappel que les actes sous seing privé

administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal)

selon PPA (en %) de ciment. De plus, ses besoins grandissants en énergie l’ont fait passer au deuxième rang de la consommation mondiale de pétrole en 2003. La dem ande de pétrole a explosé en Chine depuis le début des années 90 ... Mbj* 22 20 18 16 14 12 10 65 70 75 80 85 90 Chine (droite) États-Unis (gauche) Allemagne (droite) Japon (droite) * m illions de barils/jour Mbj* 8 7 6 5 4 3 2 1 0 95 00 Inde (droite) Sources : British Petroleum et Desjardins, Études économiques Il va sans dire

LES ÉTUDES DE LA MUTUALITÉ FRANçAISE Bilan de 25 ans de politique du médicament générique. Propositions pour une politique plus ambitieuse. octobre 2008 Plan de l’étude Résumé ...................................................................................................................................................................................................................................................................... . Note de problématique ...........................