Commerciale 14 Octobre 1997

LES PROVINCES 1 Isla de la Juventud (Isle of Youth) 2 Pinar del Río 9 Ciego de Ávila 3 La Habana (Havana) 10 Camagüey 4 Ciudad de la Habana (Havana City) 11 Las Tunas 5 Matanzas 12 Granma 6 Cienfuegos 13 Holguín 7 Villa Clara 14 Santiago de Cuba 8 Sancti Spíritus 15 Guantánamo Comme on peut voir sur cette carte, quatorze provinces et une municipalité spéciale (Isla de la Juventud) composent maintenant Cuba. C'étaient autrefois six grandes provinces historiques : Pinar

Chapitre1:le contenu de la cessation du paiement Aux termes de l'article 560 du code de commerce, "les procédures de traitement des difficultés de l'entreprise sont applicables à tout commerçant, à tout artisan et à toute société commerciale, qui n'est pas en mesure de payer à l'échéance, ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de l'accord amiable prévu à l'article 556". Il ressort des dispositions de cet article que le passif

concessionRésiliationa) Droit du concessionnaire à une indemnité compensatrice (non)Mandat d'intérêt commun (non)b) Abus de droit (non)Nécessité de motiver la décision (non)Frais importants d'investissements imposés au concessionnaire (non) Cass. com., 7 oct. 1997 ; Sté Maine auto c/ SA Volvo automobile France [arrêt n° 1978 P]. LA COUR - (...)Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 janvier 1986, la société Volvo automobiles France (la société Volvo) a concédé à la société Maine auto la vente exclusive

recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation. Ces définitions ne permettent cependant pas de déterminer ce que l’on entend exactement par contrat de distribution car elles appellent à certaines précisions. Tout d’abord, le contrat de distribution tend

ressemblances entre l'industrie de masse, la banque commerciale et le commerce de détail organisé. Ils font malgré tout ressortir une proximité plus grande entre les deux dernières activités qu'entre les deux premières.   ____________________________________________________________   Tableau 1 Eléments de comparaison entre industrie de masse, banque commerciale et commerce de détail organisé   | industrie de masse | banque commerciale | commerce de détail organisé |  secteur |  secondaire

par l’entourage. L’importance que les jeunes filles accordent aux médias joue un rôle déterminant dans la satisfaction qu’elles ont de leur corps. En effet, Hargreaves et Tiggemann l’expliquent : « That is, the early-adolescent girls who viewed commercials depicting the thin ideal reported relatively greater body dissatisfaction than girls in the non apperance condition » (2003 : 371). Dans la même lancée, Plamondon et ses collaborateurs démontrent que « la satisfaction corporelle diminue avec l’âge »

du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2004), que, par acte du 4 août 1999, la société civile immobilière Pompei (la SCI) a donné à bail pour une durée de neuf ans à la société La Belle Epoque des locaux à usage commercial de restaurant, bar et brasserie ; que le 15 décembre 1999, la société La Belle Epoque a été mise en liquidation judiciaire ; que nonobstant l'opposition de la SCI, M. X..., désigné en qualité de mandataire liquidateur, a été autorisé par le juge

1. – La nécessité d'un congé ou d'une demande de renouvellement pour mettre fin  un bail commercial – Le droit commun du louage dispose que le bail  durée déterminée prend fin  son échéance contractuelle sans que les parties aient besoin de donner congé (C. civ., art. 1737). Le droit spécifique des baux commerciaux, prévoit une dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement

L’amélioration continue du climat des affaires, l’ouverture commerciale conjuguée à la libéralisation des secteurs productifs et à la régulation du marché, et l’engagement du pays dans une série d’accords commerciaux et de libre-échange renforcent davantage l’intégration économique du Maroc. Le taux d’ouverture de l’économie marocaine est passé de 51,2 % en 2000 à 62,4 % en 2007. L’Union européenne représente le principal partenaire commercial du Maroc, intervenant pour près de 60 % dans ses échanges


 C’est
 ainsi
 que
 la
 sauvegarde
 et
 le
 redressement
 peuvent
 être
 ouverts
avec
ou
sans
constitution
de
comités
de
créanciers,
que
la
liquidation
judiciaire
 peut
être
ouverte
sous
un
régime
général
ou
simplifié
et
que,
depuis
la
loi
du
22
octobre
 2010,
 la
 sauvegarde
 peut
 prendre
 la
 forme
 d’une
 sauvegarde
 financière
 accélérée
 qui
 vient
prolonger
une
conciliation
qui
l'a
précédée,
autant
de
modalités
qui
aboutissent
à
 multiplier
les
dispositifs
de
traitement
des
difficultés
des
entreprises