Commercialité De Fait

par requête du 17 décembre suivant, M. X... a demandé au tribunal "d'étendre" la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs notamment qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait d'une procuration sur le "compte entreprise" ; que le président du tribunal a fait assigner Mme X... aux fins demandées par M. X... ; que le jugement du 17 février 1999 a rejeté la demande de M. X... ; que ce dernier et le liquidateur ont relevé appel de cette

Le commerçant 1.1 Définition Est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Au vue de cette définition, il apparaît que : le commerçant est défini par la nature juridique des actes qu’il accomplit. Cela entraîne les conséquences suivantes : - le commerçant est celui qui fait des actes de commerce (par nature, par la forme, l’acte mixte) - il les fait à titre de profession habituelle (cad, d’une manière répétée en vue d’en tirer des ressources,

règles du droit commercial : la matière doit en permanence s'adapter aux évolutions de la technique et du commerce. Or cette évolution constante ne peut pas être le fait du législateur. La force juridique des usages résulte des art 1135, art 1159 et 1160 du Cc. Le degré d'autorité de l'usage varie selon que ce soit un usage de droit ou de fait : •    L'usage de faits ou usage conventionnel résulte d'une pratique à laquelle les parties au contrat ont entendu se référer implicitement à défaut de stipulations

droit positif cela ne semble pas faire l’ombre d’un doute. Il s’agit incontestablement d’actes civils. Mais ceci n’est vrai qu’en partie. Ces actes peuvent aussi bien être soumis au droit civil qu’au droit commercial. Qu’est-ce donc que ce droit qui fait partie des disciplines du droit privé mais qui n’est pas du droit civil? Après avoir défini et délimité le domaine du droit commercial (I), nous en exposerons les sources (II) et les fondements (III) avant d’aborder la question de son autonomie

objectifs de ses personnes sont différents des objectifs des aitres individus. Les objectifs du droit des affaires : La simplicité La rapidité La sécurité A. La rapidité On a besoin de conclure rapidement les contrats, ce besoin de rapidité fait qu’un certains nombres de protection et lourdeur du droit civil sont sacrifiés. Une règle qui peut paraitre lourde est la règle de preuve (article 1341 du code civil pose le principe de la preuve préconstitué par écrit, il suppose que si l’objet du

sociétés. Elles sont soumises aux mêmes règles applicables aux commerçants comme l’inscription au RCS et la législation relative aux entreprises en difficulté (les procédures collectives). Lorsque un non commerçant adhère à une société il fait un acte de commerce( la souscription des actions ou parts sociales). Il s’en suit que selon les dispositions qui figurent dans le Code de Commerce les actes de commerce ne seront que ceux qui sont commerciaux par leur nature ou par leur forme

important de création. De la même façon, à l’inverse d’autres branches du droit, en droit commercial, les usages qui résultent de la pratique, sont également une source de droit. En ce sens où la jurisprudence s’y réfère parfois directement. C’est ce qui fait l’originalité du droit des affaires. Aujourd’hui, plus que jamais, il y a une internationalisation des activités économiques. Dans cette matière plus que dans d’autres, les normes internationales sont également à compter parmi les sources du droit

economics », qui préconise que la règle de droit est pour seule finalité la performance éco, sans chercher à entraver l’éco. Cette analyse inspire l’approche « doing business ». L’encadrement jur de l’éco suit aujourd’hui un cheminement curieux fait à la fois de promotion du libéralisme et de l’interventionnisme de l’Etat. Une vérité demeure : aucun Etat ne semble vouloir abandonner des pratiques d’interventionnisme éco. Seul le degré varie d’un Etat à l’autre. Cet interventionnisme

seuls commerçants. Or société canal de Panama, de nature civile, en cessation de paiements. o o  B. NB : impossible de signer une lettre de change pour rembourser un crédit à la consommation (L313-3 CConso.) L 1893 puis L1925 : commercialité des SA et SARL. L1967 : procédure collective applicable à toute société. Problème avec les sociétés civiles : conflit entre la forme et l’objet (juridictions commerciales refusent parfois le bénéfice de prérogatives réservées aux commerçants)

avait un objet illicite. La Cour de cassation a estimé que l’absence de déclaration du fichier informatisé à la CNIL entrainait son extra commercialité (I), cette mesure parait faire pression sur le débiteur afin qu’il respecte mieux la « Loi Informatique et Liberté » (II). I. L’absence de déclaration du fichier informatisé entrainant sa non-commercialité. La décision rendue par la Haute Cour implique que désormais tout fichier informatisé contenant des données personnelles doit faire l’objet