Commercialité De Fait

droit de la concurrence + le début sur le fond de commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives et les productions de l’esprit (professions libérales, artistes). Les commerçants ont même été jusqu’à créer leurs propres

Chapitre 1 : Les actes de la vie économique Section 1 : les actes de commerce Le commerçant est, d’après l’article L121-1 du code de commerce, celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. En d’autres termes, un commerçant est une personne soit physique, soit morale (société) qui accomplie de manière habituelle, répétitive et à titre professionnel des actes commerciaux. Cet article précise que les commerçants accomplissent des actes de commerce mais ne dit pas

définition du commerçant par appréciation du professionnel lui-même (conception subjective).   Le droit français a retenu les deux conceptions : L'article 1 du code de commerce définit le commerçant comme la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Les articles 632 et 633 du même code définissent les actes de commerce par nature.   SECTION 1 : DEFINITION DE BASE   L'article 1 du code de commerce pose deux obligations : 1) la réalisation d'actes de commerce, 2) la

de pouvoir céder ou de pouvoir offrir en garantit. Le FDC fait l’objet de plusieurs opération comme la vente, le nantissement, la location gérance, ou encore le crédit-bail. Dans tous cas, il y a une opération unique qui va porter sur des éléments qui obéissent à un régime propre et non pas à un régime distinct. La notion de FDC tant a être remis en cause. En effet, les commerçants exercent leur activité de manière différente du fait des développements du réseau de distribution, e-commerçant.

vous ne connaissent, pour l’heure, que le droit civil il s’agit incontestablement d’actes civils. Mais ceci n’est vrai qu’en partie. Ces actes peuvent aussi bien être soumis soit au droit civil qu’au droit commercial. Qu’est-ce donc que ce droit qui fait partie des disciplines du droit privé mais qui n’est pas du droit civil? Après avoir défini et délimité le domaine du droit commercial (Section I) , nous en exposerons l’évolution (Section II) , les sources (Section III) avant d’aborder la question

condition implique une répétition d’acte de commerce à titre habituel mais il n’est pas nécessaire de les faire avec régularité.Ex : un horloger qui vend des montes tous les jours vas effectuer des actes de commerce de façon régulière et vas de ce fait être considéré comme commerçant.Mais de la même façon un courtier en céréales qui ne vas traiter que 3 ou 4 opération par an vas, alors que la fréquence des actes de commerce est faible, être commerçantLe commerçant doit : * exercer une activité

MANSOURI 3 Partie I : L’activité commerciale Partie II : Les techniques juridiques des échanges Droit commercial CHAPITRE I : La commercialité Section I. L’ entreprise individuelle commerciale Section II. La commercialité d’une entreprise 1.Définition de la notion d’entreprise 2. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle 1 Les sources du DC et les critères de la commercialité 2 Les activités commerciales et les activités civiles Section I. Classification des activités contractuelles de l’entreprise

sont généralement de nature civile et ne revêtent le caractère commercial que d’une manière occasionnelle par rapport à une activité principale. Les actes de commerce par la forme ne peuvent pas non plus conférer la qualité de commerçant. En effet le fait de signer habituellement des lettres de change, des billets à ordre, des chèques ou de constituer des sociétés commerciales ne constitue pas en soi une activité. §2 : L’exercice habituel ou professionnel d’une activité commerciale La qualité de

jurisprudence et considérés comme obligatoire par les commerçants. Usages généraux du commerce ou coutumes commerciales. Ont la même valeur que la loi et peuvent déroger à une loi civile impérative (exp solidarité) Usages conventionnelles ou de fait Ont une valeur moindre que les coutumes et peuvent déroger à une loi supplétive (exp incoterms )  La force juridique des usages commerciaux suppose: généraux constant Anciens Acceptés par les parties Pas contraire à l’ordre public

nord(Venise/Pise/Gènes), en Flandre. Le droit commercial est une notion qui apparaît au XVIIIème siècle seulement. -Il y a aussi les grands commerces terrestres: grands marchés d'Europe. Ce sont les grands carrefours du marché. Ce sont les italiens qui ont fait naitre les institutions marchandes, car le droit féodal ne répondait plus aux besoins des marchands. La seule circulation internationale était celle des marchands. Les pratiques de certaines grandes places vont devenir les pratiques internationales