Commercialité De Fait

sont pas régies par le droit commercial alors même qu'elles sont exercées à titre professionnel comme les activités agricoles, d'extraction, immobilières. Il faut noter aussi les activités artisanales ( = l'artisan n'est pas loin d'être un ouvrier et fait peu de profils, cas d'une activité assez peu développée) et les activités libérales ( = professions plus nobles alors qu'historiquement, le droit commercial est le droit des gens qui cherchent à maximiser le profit). En réalité, la frontière entre

civilisations marchandes - Grèce : théorie des avaries communes (les marins jetaient leurs marchandises par-dessus bord en cas de tempête, pour survivre), ainsi, ils se diviseront ce qu’ils retrouveront après. (droit maritime) - invasion barbare : fait reculer ces pratiques Moyen-âge : développement du commerce en marge de l’ordre juridique : XIè - facilitation et promotion des échanges ! - naissance d’une nouvelle classe sociale : mercatores - une classe sociale = un droit, cadre juridique (2 axes)

comme faisant partie des activités commerciales ? Pour répondre à cette question, nous allons étudier l’article 2 du code et nous expliquerons dans un premier temps ce que la loi considère comme une activité commerciale pour définir ensuite ce qui ne fait pas partie de ces activités, que ce soit cité d’une façon explicite par la loi, ou d’une façon implicite. A/ Principe : ce qu’est une activité commerciale : Quand on lit les alinéas 1 et 2 de l’article 2 du code de commerce, on constate rapidement

cessionnaires. Suite à quoi, ils ont par jugement été reconnus parties à un contrat de cession « ferme » les engageant solidairement à payer le prix de cession et que M. X a été condamné à payer la totalité du prix de parts sociales. Ce dernier fait appel de la décision. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 février 2012 le déboute de sa demande aux motifs qu’aux termes de la convention les cessionnaires s’étaient engagés de façon indissociable à racheter les parts détenues

contractuelle le demandeur pourra saisir en plus du tribunal du défendeur, le tribunal du lieu de livraison de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service. _En matière délictuelle, lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subit. _Cette dérogation dans le cas où fait générateur du dommage pas situé au même endroit que le lieu ou le dommage est subi. _ Pas de particularisme du droit commercial, droit commun s’applique. b) clauses attributives de

en principe séparé sauf sur autorisation de la loi  « contrat de domiciliation » - Le nom patronymique = (2 noms : une patronymique / un commercial) lorsque le patronymique devient commercial il devient objet de propriété incorporelle et fait parti du fonds de commerce avec lequel il le transmet. A. Le statut matrimonial Le régime matrimonial doit faire publicité au registre du commerce. 3 sortes : - le régime général / primaire - Le régime légal (à tous sans contrat)

Droit des contrats Droit de l’informatique Droit de la distribution Droit de la faillite Droit maritime Droit de l’arbitrage Valeurs mobilières P1-C1-S1-1 Droit des affaires •  Nouveau (EX: USA et UCC) •  Définition: «DROIT DES AFFAIRES fait référence à l’ensemble des règles juridiques qui s’intéressent aux rapports juridiques qui s’établissent dans le cadre d’activités commerciales, financières, industrielles. » •  Flou (Clare Dalton) => 2 fonctions du droit –  substance (censeur) – 

doit présenter un certain nombre de caractère ce sans quoi, la convention sera tenue pour nulle. Il doit exister, être déterminé et être licite. Cette licéité renvoie non seulement à la conformité de l'objet à l'ordre public mais également à la commercialité juridique de l'objet. La question de la licéité de la cession d'un clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIX ème siècles et du XX ème siècles ; une telle cession était illicite. À l’aube du XXI ème siècles

personnalité morale : certaines entreprises sont sans personnalité juridique, il s’agit notamment de l’entreprise individuelle en nom personnel, la plus répandue, mais aussi de société « spéciales » comme la société en participation ou la société créée de fait (souvent appelées SDF); d’autres structures comme l’établissement, la succursale ou le groupe ne disposent pas non plus de la personnalité morale car elles correspondent à des formes d’organisation économique ou financière. Celles qui disposent de

CAS PRATIQUE 1 : Vincent, commerçant, exploite un magasin où il fait des réparations et vend du matériel neuf. Il effectue donc des actes de commerce. De plus, il effectue des achats pour les besoins de son commerce mais également pour ses besoins personnels chez un même fournisseur. Ce commerçant paye une partie de ses achats qu'il n'effectue pas pour les besoins de son activité commerciale, par lettre de change. Il s'agit de s'interroger sur la nature juridique des ces actes effectués